Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00325_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Par un protocole d'accord transactionnel du 19 décembre 2017, passé en application des articles 2044 et suivants du code civil, ayant pour objet de régler par voie de transaction les modalités d'exécution
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE02225_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Vu : - le code civil ; - la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ; - le code de justice administrative.
Source officielleFormation plénière
DCA_21VE00016_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Selon les termes mêmes de ce contrat, celui-ci constituait un " accord transactionnel () conclu en application des dispositions des articles 2044 et suivants du code civil ". M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02480_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En premier lieu, d’une part, aux termes de l'article 13 du code général des impôts « 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03873_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
1344-1 du code civil et des intérêts compensatoires de l'article 1343-2 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Sorlin-en-Valloire la somme de 3 000 euros au titre de l'article
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03227_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
au sens des articles L. 2521-1 et suivants du code du travail ou, à tout le moins, comme des protocoles transactionnels au sens des articles 2044 et suivants du code civil, son employeur s'était engagé
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01871_20220825
25 août 2022
25 août 2022
9 du code de procédure civile ; - ils ont inexactement appliqué les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21766_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01551_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
définies par l'article 47 du code civil. ».
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01025_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02533_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
pour moins de quatre trimestres (" années insuffisamment cotisées ") effectué dans les conditions prévues aux articles L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale ou L. 9 bis du code des pensions civiles
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00031_20240807
7 août 2024
7 août 2024
Vu : - la Constitution, notamment son article 74 ; - la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de l'aviation civile ; -
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01719_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
méconnaît le principe de consentement libre de la personne aux traitements, prévu par l’article L. 1111-4 du code de la santé publique et l’article 16-1 du code civil, s’agissant en particulier d’un traitement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00336_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes du 2 de l'article 206 du même code, définissant le champ d'application de l'impôt sur les sociétés : " () les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt () si elles se livrent à une
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02234_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
En vertu de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02196_20260205
5 février 2026
5 février 2026
La requérante doit être regardée comme soutenant que la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit au regard de l’article 18 du code civil, dès lors que sa mère est française et que son acte
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01623_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Si l'article L. 258 A du livre des procédures fiscales renvoie aux dispositions du code de procédure civile, ces dispositions ne sont pas applicables, ainsi que l'article 683 de ce code le prévoit, si
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00513_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00033_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Vu : - le règlement n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 ; - le code de l'aviation civile ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02289_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, la cour a demandé, le 20 mars 2024, au préfet de de la Côte-d'Or de faire parvenir un point de situation sur le projet de parc
Source officiellePage 6 sur 638