Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA05496_20240201
1 février 2024
1 février 2024
commercial sur les lots n° 216, 218, 366 et 367 de la section La Foa nord village.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA00120_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
à verser à la société JCDecaux France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la requête.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00968_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
L'article D. 212-1 du code de l'aviation civile dispose que : " Les autorisations administratives en vertu desquelles les aérodromes sont créés et utilisés peuvent être suspendues, restreintes ou retirées
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02234_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 211-1 du code de l’environnement : « I.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02277_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 211-1 du code de l’environnement : « I.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01259_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L. 214-1 à L. 214-6 figure au tableau annexé au présent article / (…) 3.1.1.0.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02541_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article R. 216-12 du même code : « I.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00407_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00495_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article 212 du code général des impôts : « I. – Les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise liée, directement ou indirectement,
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00432_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02419_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l’article 37-1, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l’article 2224 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01436_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Aux termes de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le maire ou un élu municipal le
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00023_20230210
10 février 2023
10 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01079_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00289_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L. 181-4 et L. 214-18 du code de l’environnement ne sont pas fondés ; la détermination des débits minimums biologiques de la Têt doit tenir compte, conformément à l’article L. 211-1 du code de l’environnement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03342_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
212 du code civil ; les faits reprochés sont anciens.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL22744_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L'article L. 214-17 du même code dispose, dans sa rédaction applicable au litige, que : " I.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01837_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211-1, L. 211-2, L. 311-1 et L. 311-2 peut être
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04211_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
212 du code général des impôts et aux prévisions de l'instruction BOI-IS-BASE-35-30 ; - en tout état de cause, les dispositions du b) du I de l'article 212 du code général des impôts méconnaissent la
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01073_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Aux termes de l'article L. 211-2-1 du même code : " () / Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité
Source officiellePage 6 sur 153