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; - il a été délivré en méconnaissance des dispositions des articles L. 2224-8 et R. 2224-17 du code général des collectivités territoriales et de l'article 3 de l'arrêté du 27 avril 2012 ; - la construction

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01739_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

Enfin, aux termes de l'article R. 2224-10 du code général des collectivités territoriales : " Les communes dont tout ou partie du territoire est compris dans une agglomération d'assainissement dont les

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02131_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 2251-3-1 du code général des collectivités territoriales : " Les communes () peuvent attribuer des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00891_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

En tout état de cause, il résulte des articles L. 274 du livre des procédures fiscales, L. 641-3 et L. 622-21 du code de commerce et 2242 et 2245 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02360_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : « Les services publics d’eau et d’assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04319_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

2 du décret du 6 décembre 2000 susvisé ; 2° Les installations qui valorisent, en utilisant le biogaz, des déchets ménagers ou assimilés mentionnés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01422_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

D'autre part, il résulte des dispositions des articles L. 111-52, L. 111-54, L. 121-4 et L. 121-5 du code de l'énergie et de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, que, dans

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02265_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

() le traitement des déchets des ménages ", auxquels sont assimilés, en vertu de l'article L. 2224-14 du même code, les autres déchets pouvant, en raison de leurs caractéristiques et de leurs quantités

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01889_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2224 du code civil.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02275_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 2214-4 du même code : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02319_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

Toutefois, il résulte de l'article 2223 du code civil que les dispositions de l'article 2224 de ce code ne font pas obstacle à l'application des règles spéciales prévues A d'autres lois.

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT00468_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

L. 2224-8 () ".

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01649_20231103

Admin. Appel

3 novembre 2023

D'une part, les principes dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil, parmi lesquelles figure le délai de prescription de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02328_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

de l'appel à candidatures ; - aucun appel à candidatures ne pouvait être lancé avant l'adoption de la délibération litigieuse, sans méconnaître l'article L. 2224-18 du code général des collectivités

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03203_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00628_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

DÉCIDE : Article 1er : Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prononcée à l’encontre du recteur de l’académie de Grenoble.

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