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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03567_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Il résulte des dispositions du 5° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative et de l'article R. 811-1 du même code que, si le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur
Source officielle4ème chambre
DCA_18PA20476_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
, 721,63 euros pour l'ordre de service n° 1285/02.1a/242, 31 928,8 euros pour l'ordre de service n° 1289/02.1a/245 et 3 173,47 euros pour l'ordre de service n° 1474/02.1a/260.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02782_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile, dont certaines des dispositions du premier alinéa ont été abrogées à compter du 1er décembre 2010 pour être reprises à l'article L. 6352-1
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03342_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
D ont été falsifiés par ce dernier ; les documents d'identité de M et Mme D ne pouvaient être considérés comme ayant été obtenus de manière frauduleuse ; les dispositions de l'article L. 242-1 du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00512_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Il soutient que : - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de l'insuffisance de motivation et de la violation des dispositions des articles L. 242-1 à L. 242-3 du code des relations entre le public
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02972_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il résulte des dispositions combinées de l'article 244 quater E du code général des impôts et des articles 49 septies WB, 360 et 360 bis de l'annexe III à ce code, d'une part, que le bénéfice du crédit
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01535_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
A..., le préfet de Mayotte s’est fondé, au visa des articles L. 241-2 du code des relations entre le public et l’administration et L. 432-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00848_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Aux termes du IV de l'article 271 du code général des impôts : " IV.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00785_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Aux termes de l'article 242-0 Z septies de la même annexe : « I.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00041_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00686_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
B, représenté par Me Raoul, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la SCI FCM au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00383_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Aux termes des dispositions de l'article L. 241-1 du code des relations entre le public et l'administration : " () les règles applicables à l'abrogation et au retrait d'un acte administratif unilatéral
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00139_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03373_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 242-0 M de l'annexe II au code général des impôts : " Aux fins de l'application des articles 242-0 N à 242-0 Z ter, on entend par : 1° assujetti non
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00069_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
au taux légal à compter de la réclamation préalable et capitalisation des intérêts ; 4°) de mettre à la charge du SDIS du Calvados la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02051_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
244 quater B du code général des impôts.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02279_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
359,39 euros fait obstacle à une nouvelle saisine de la juridiction administrative ; - en tout état de cause, la créance en cause est prescrite en application de l'article 2224 du code civil.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00105_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile, dont certaines des dispositions ont été abrogées pour être reprises en substance à l'article L. 6352-1 du code des transports : " À l'extérieur
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03681_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I.- 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01590_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
De même, il résulte des articles L. 245-3, L. 245-4, L. 245-5 et L. 245-12 du même code que l'élément de la prestation de compensation du handicap affecté aux charges liées à un besoin d'aides humaines
Source officiellePage 6 sur 65