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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02889_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article 259 A du même code : " Par dérogation à l'article 259, est situé en France le lieu des prestations de services suivantes :/ () 2° Les prestations de services se rattachant à un
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02810_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
de conventions de droit privé, matière de la compétence du juge judiciaire ; - il est entaché d'une erreur de droit au regard des articles 254 et 255 de la charte du football professionnel applicable
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01425_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L. 254-2 et au I de l'article L. 254-3 ». 5.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02219_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02527_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Elle soutient que : - le siège de son activité économique se situe en France ; - en application de l'article 259 du code général des impôts, les prestations qui lui ont été fournies était assujetties
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01891_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux périodes en litige : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL23108_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
L'article 257 du code général des impôts dispose, dans sa rédaction alors en vigueur, que : " I. - Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont soumises à la taxe sur la
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02864_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Par suite, les dispositions précitées de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ont été méconnues. 6.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20761_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04269_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02947_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Et aux termes de l'article 256 du même code dans sa version alors applicable : " I.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02948_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Et aux termes de l'article 256 du même code dans sa version alors applicable : " I.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02834_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
254 261 euros et, par son article 2, a prononcé le rejet du surplus de la requête.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00014_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01809_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04727_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L. 47 du livre des procédures fiscales ; - l'avis de mise en recouvrement ne lui a pas été régulièrement notifié en méconnaissance de l'article R. 256-3 du code général des impôts, de sorte que le
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02010_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
L. 55 du livre des procédures fiscales ; - il a été privé des garanties prévues aux articles L. 253 et L. 256 du livre des procédures fiscales, dès lors que le supplément d'impôt litigieux n'a pas
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01492_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01993_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Elle soutient que : - le jugement, qui n’a pas répondu au moyen tiré du défaut de motivation des pénalités infligées sur le fondement du a. de l’article 1729 du code général des impôts, est entaché
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01327_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
universalité exonérée de plein-droit de régularisation de taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 257 bis du code général des impôts.
Source officiellePage 6 sur 279