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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01374_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03582_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
conditions fixées à l'article L. 422-8. ". 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01962_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
B dans les comptes de la SARL C B, à des dates non précisées, constituaient des revenus distribués sur le fondement du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01470_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes de l'article 28 du code général des impôts : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02893_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : « I.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03345_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Par un jugement n° 2216116 du 28 juin 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04732_20250219
19 février 2025
19 février 2025
En deuxième lieu, il résulte de l'instruction qu'en indiquant, dans la proposition de rectification du 28 novembre 2018, la base légale des intérêts de retard, constituée par l'article 1727 du code général
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01215_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Le ministre fait valoir que : - la demande de remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée en litige est tardive, la proposition de rectification du 28 septembre 2018 constituant un rejet exprès
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00942_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En second lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00816_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
DÉCIDE : Article 1er : La requête de l'EARL des Haguenets est rejetée.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01016_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SNC Industrie Marine de Tahiti est rejetée.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03207_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
D É C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier n° 1904111, 1906321 du 28 juin 2021 est annulé.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02303_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
ORDONNE Article 1 : La requête de la Sarl Arciquadra Suprana II est rejetée.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02670_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Article 2 : L'Etat versera à la SARL SOS Vernon Intérim la somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01113_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. " La décision du ministre de l'intérieur du 17 septembre 2018 comporte l'énoncé des motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01923_20260220
20 février 2026
20 février 2026
La proposition de rectification du 28 mai 2019 adressée au requérant vise l’article 1729 du code général des impôts, indique qu’il est fait application de la pénalité pour manquement délibéré à une partie
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00390_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'article 392 de la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les États membres peuvent prévoir que, pour les livraisons de bâtiments
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02965_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
L'article 344 A de l'annexe III au même code dispose que : " I.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01042_20250220
20 février 2025
20 février 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 28 du règlement d'exécution (UE) n° 2016/1150 de la Commission du 15 avril 2016 : " Erreur manifeste.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03396_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article 28 du code général des impôts : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété. ".
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