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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_23VE00577_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

Aux termes de l'article L. 302-9-1 dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté : " Lorsque, dans les communes soumises aux obligations définies aux I et II de l'article L. 302-5, au terme de la période

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03141_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

S'agissant de la première déclaration de sinistres, les désordres nos 1 (infiltration dans l'atrium), 2 (détérioration du parquet des bureaux 305 et 306 par l'humidité), 3 (passages d'air, de bruit et

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00621_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 () ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03373_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

Vu : - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00949_20250203

Admin. Appel

3 février 2025

3 février 2025

signature, la majoration du prélèvement défini à l'article L. 302-7.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA01399_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02452_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

aux articles L.132-7 et L. 132-9 ;/ () ".

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00194_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

communes visées à l'article L. 302-5 (…) ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00957_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00573_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

En application des dispositions combinées de l'article 15 de l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00993_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE02030_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

22 février 2023

Aux termes, d'autre part, de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif : " Durant la période comprise

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02073_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Vu : - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - le code de la défense ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00448_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

ajoutée des exercices clos en 2015 et 2016 et ne peut, dès lors, être considérée comme défaillante, au sens et pour l'application de l'article 302 nonies du code général des impôts.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01436_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

des communes visées à l'article L. 302-5 () ". 6.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE01936_20220908

Admin. Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Vu : - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL03557_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Toutefois, l'article 13 de l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions administratives, applicable aux juridictions administratives durant

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL03556_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Toutefois, l'article 13 de l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions administratives, applicable aux juridictions administratives durant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_20PA04126_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

n° 2020-305 du 25 mars 2020, en vertu desquelles lorsqu'une partie est représentée par un avocat, la notification prévue à l'article R. 751-3 du code de justice administrative est valablement accomplie

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00772_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

communes visées à l'article L. 302-5 (…) ».

Source officielle

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