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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02455_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme A tendant à l'annulation du jugement du 31 mai 2022 de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02818_20240201
1 février 2024
1 février 2024
du 31 décembre 2005.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01173_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Elle fait valoir qu’elle a entièrement exécuté l’arrêt précité du 31 mai 2024. Par un mémoire enregistré le 10 septembre 2025, Mme A...
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00189_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Aux termes de l'article de l'article 506 de ce code : " Pendant les délais d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution du jugement () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02266_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Article 2 : L'arrêté du préfet de l'Hérault du 31 juillet 2020 est annulé.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00051_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Vu : - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02476_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Deuxièmement, ainsi qu’il a été dit, l’avis de dégrèvement du 10 février 2011, qui vise les trois rôles postérieurs émis par erreur les 30 et 31 octobre 2010 en doublon des précédents, n’a pas été annulé
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00665_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
en vue de prescrire, si nécessaire, les mesures propres à assurer l’entière exécution de l’arrêt n° 22VE00571 du 31 mai 2023.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02778_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
à la condition que les membres du groupement exercent une activité économique ; - elle était fondée à se prévaloir du taux réduit de 10 % prévu par l’article 279, a. du code général des impôts pour les
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00140_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
B..., le 31 décembre 2017, de revenus distribués au sens des dispositions précitées du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts et l’imposer, en lui retranchant la somme de 674 532,78 euros
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00680_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Ses conclusions présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent, par voie de conséquence, être rejetées. 5.
Source officielle2ème chambre (formation à 5)
DCA_23BX01835_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02902_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
244 euros, le 31 décembre 2010, date de clôture de l'exercice 2010, à - 9 802 euros, le 31 décembre 2011, date de clôture de l'exercice 2011 et à - 5 335 euros, le 31 décembre 2012, date de clôture de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02655_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 31 août 2021 l'assignant à résidence : 10.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03491_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03434_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes, d'autre part, de l'article 235 ter ZC du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'exercice clos le 31 octobre 2014 : " I.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00854_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02561_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 9.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL24526_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
B pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013 et a mis une somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00523_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
A, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 6 sur 1512