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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00450_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
R. 321-21 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02673_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
entre le public et l'administration ; -elle est entachée d'un vice de procédure, en méconnaissance de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 -elle méconnaît son droit d'être entendu
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA00635_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 321-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il fait une inexacte application de ces dispositions ; - il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02286_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
; il méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du même code ; il méconnaît les stipulations du sous-paragraphe 321 de l’article 3 de l’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 ; il méconnaît
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01178_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L. 321-3 du code de la sécurité sociale, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 744-6 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ; contrairement à ce qu'ont estimé les
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01176_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
pas tardives ; - l'existence des articles R. 322-6, R. 322-7, R. 322-8 et R. 322-28 du code de l'environnement n'interfère pas avec la question posée, relative à un article de loi ; - le premier juge
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01180_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
invoquant l'inconstitutionnalité de l'article L. 322-9 du code de l'environnement ne sont pas tardives ; - l'existence des articles R. 322-6, R. 322-7, R. 322-8 et R. 322-28 du code de l'environnement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00791_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
D'une part, les articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique donnent compétence au juge des libertés et de la détention pour contrôler de manière régulière et systématique ainsi que
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00951_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01364_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
L. 321-1 du code de l'administration et de mettre à sa charge la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02236_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
321 euros soit mentionné sur la déclaration souscrite au titre du quatrième trimestre 2021.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02452_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Par un jugement n° 1904117 du 26 août 2022, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01373_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
La SARL A Guyon soutient que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée ne sont pas de 16 558 euros mais de 11 328 euros.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01089_20260205
5 février 2026
5 février 2026
La société SANEF est par conséquent fondée à soutenir avoir été victime du délit mentionné à l’article 322-1 du code pénal à ces occasions.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01567_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
En raison de l'indépendance des législations, les requérants ne sauraient utilement se prévaloir des dispositions des articles L.231-1 du code de la construction et de l'habitation et des articles D. 324
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02729_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Elle soutient que : -La décision contestée est contraire aux dispositions de l'article L. 321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -Le préfet a entaché sa décision
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01740_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02992_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : " Les créances résultant de paiements indus effectués
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01852_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de l'article L. 321-4 du code de la sécurité intérieure : " () Le directeur et les membres du comité de direction et les personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux sont
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02348_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
de l'article L. 321-2 du code de l'environnement est justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant
Source officiellePage 6 sur 95