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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01748_20230313
13 mars 2023
60 du règlement n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 et de l'article L. 341-3 du code rural et de la pêche maritime.
DCA_22MA01749_20230313
60 du règlement n° 1307/2013 du 17 décembre 2013, et de l'article L. 341-3 du code rural et de la pêche maritime.
DCA_22MA01751_20230313
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02282_20250925
25 septembre 2025
administrative d'appel de Toulouse a rejeté les conclusions dirigées contre le refus de titre de séjour au motif de leur nouveauté en appel sans mettre en œuvre les dispositions de l'article R.344-2 du
3ème Chambre
DCA_22NT01662_20230526
26 mai 2023
par les articles D. 341-7 à D. 341-20 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret. " 6.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00319_20251013
13 octobre 2025
Selon l’article L. 341-4 de ce code : « Les décisions de refus de délivrer un permis de visite sont motivées ».
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00613_20230214
14 février 2023
Aux termes de l'article L. 274 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, alors en vigueur et devenu l'article L. 342-3 du même code : " Les personnes arrêtées et exécutées
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00221_20231107
7 novembre 2023
sens de l'article L. 311-1 peuvent bénéficier des prêts à moyen terme spéciaux et de 50 % du montant de la dotation aux jeunes agriculteurs calculé dans les conditions fixées à l'article D. 343-9, lorsqu'ils
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02176_20220914
14 septembre 2022
L'article D. 343-5 du même code dispose que : " Le jeune agriculteur, candidat aux aides mentionnées à l'article D. 343-3, doit () : () 3° Présenter un projet d'installation viable au terme de la cinquième
8ème chambre
DCA_24PA01599_20240930
30 septembre 2024
343-2 des Règlements Généraux de la FFR. / En cas de remplacement d'une association (refus d'accession, rétrogradation, exclusion, etc.), l'article 344 des Règlements Généraux de la FFR sera appliqué
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01196_20260205
5 février 2026
Par une ordonnance n° 488424 – 488491 – 488809 – 491921 du 8 mars 2024, le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, en application de l’article R. 342-3 du code de justice administrative
Formation plenière
DCA_22NC00185_20251007
7 octobre 2025
L. 341-5 du code forestier ; - l’arrêté méconnaît l’article 5 de la Charte de l’environnement ; - le préfet, qui lui a ordonné sur le fondement de l’article L. 341-8 du code forestier de reboiser
DCA_20NC02474_20231128
28 novembre 2023
L. 112-2, L. 341-6, L. 341-9 et L. 341-10 du code forestier ; seul le propriétaire de la parcelle défrichée peut être sanctionné au visa des dispositions combinées des articles L. 341-10 du code forestier
2ème Chambre
DCA_24VE02608_20250605
5 juin 2025
-3 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que l'article L. 341-5 7° du code forestier.
6ème Chambre
DCA_23PA01201_20240611
11 juin 2024
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par l'article L. 286-1 du même code : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02550_20231201
1 décembre 2023
de l'article R. 111-16 du code de l'urbanisme ; - le refus de permis de construire était justifié en application de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le refus de permis de construire
4ème chambre
DCA_22NT01520_20231027
27 octobre 2023
et 349 situées sur le territoire de la commune d'Yvré-l'Évêque.
DCA_23LY00989_20240715
15 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 323-7 du code de l'énergie : " Lorsque l'institution des servitudes prévues à l'article L. 323-4 entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité
2ème chambre
DCA_23PA05322_20250416
16 avril 2025
DECIDE : Article 1er : La requête de la société Artists Proof est rejetée.
1ère chambre
DCA_23TL00125_20241010
10 octobre 2024
Aux termes de l'article D. 343-5 du même code, dans sa version alors applicable : " Le jeune agriculteur, candidat aux aides mentionnées à l'article D. 343-3, doit en outre : / () 3° Présenter un projet
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