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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00763_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article 30 du même décret : " I.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01957_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Toutefois, l'article L. 342-1 du même code dispose que : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : / 1° Dans les bois et forêts de superficie
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01549_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
impôts, d'avoir connaissance des documents et des renseignements mentionnés aux articles du présent chapitre dans les conditions qui y sont précisées " et aux termes de l'article L. 82 C dudit livre :
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01240_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02640_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Par un jugement n° 1903396 du 27 avril 2022 le tribunal administratif de Rennes a, par son article 1er, établi le résultat déficitaire de l'exercice clos en 2013 de la SAS Tregoat au montant de 1 341 946
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01662_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
par les articles D. 341-7 à D. 341-20 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret. " 6.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00843_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
D'autre part, eu égard à la finalité de réparation d'une incapacité permanente de travail qui lui est assignée par les dispositions de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale et à son mode de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA00739_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
30 juillet 2021, la société NGE génie civil, représentée par la société d'avocats Frêche et associés, demandait au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant en application de l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA00044_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
, être modifié ou abrogé sous réserve, le cas échéant, de l'édiction de mesures transitoires dans les conditions prévues à l'article L. 221-6 du même code.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01136_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02638_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
D E et Mme B F épouse E, situé au 349 route de l'Escaled à Gassin (83580), de quitter les lieux dans le délai de sept jours, à compter de sa notification et de sa publication en mairie et sur les lieux
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00650_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Il résulte en outre des dispositions des articles L. 341-2, L. 342-1 et L. 342-4 de ce code que le maintien en zone d'attente ne peut excéder quatre jours mais peut être prolongé au-delà de cette durée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01713_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de son article 297 E : « Les assujettis qui appliquent les dispositions de l’article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures ». 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20932_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L. 425-6 du code de l'urbanisme et aux articles L. 341-7 et L. 342-1 du code forestier, en l'absence d'autorisation de défrichement sollicitée ou délivrée.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00705_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
, 374, 348, 350 et 353 en zone non constructible, ou à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant qu'elle n'a pas classé les parcelles AB nos 346, 374 et la partie sud-ouest de la parcelle
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02767_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00658_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Article 2 : La commune de Castelnau-Barbarens versera à la société Biometh.32 une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA01427_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
L'article 16.2.3 du CPS ne constitue ainsi pas une dérogation à cet article.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02668_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
DÉCIDE : Article 1er : La somme de 340 992,21 euros que l'ONIAM a été condamné à verser à Mme D en application de l'article 2 du jugement n° 2002949 du 28 octobre 2022 est portée à la somme de 678 249,88
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03667_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
B la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 6 sur 133