Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ne peut être accueillie.

Lorsqu'elle est adressée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R.414-1 du code de justice administrative ou par le téléservice mentionné à l'article R. 414-2 du même code, son

L. 412-1. / () ".

L. 412-1. / () ".

du public et ont vicié la procédure ; elle ne prend pas en compte les dispositions de l’article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - en méconnaissance des articles L. 414-4 et R. 414-23 du code de

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ».

Aux termes de l'article L. 4139-2 du code de la défense : " I.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".

9 du décret n°94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes outrepassant l'habitation législative prévue à l'article L. 417-1 du code

Aux termes de cet article L. 412-1 : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour

mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".

En vertu des dispositions combinées des articles R. 412-1 et R. 811-13 du code de justice administrative, les requêtes d'appel doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie du jugement

R. 6152-418, R. 6152-416 du code de la santé publique et L. 1243-8 du code du travail.

La formation civique et la formation linguistique mentionnées aux articles R. 413-12 et R. 413-13 sont dispensées gratuitement ". 4.

° ou 2° de l'article L. 411-1. ". 7.

Aux termes de l’article L. 414-13 de ce même code : « Lorsque la délivrance du titre de séjour est subordonnée à la détention préalable de l'autorisation de travail prévue à l'article L. 5221-2 du code

6 de la directive Habitats-Faune-Flore, du V de l'article L. 414-1, du code de l'environnement, des articles L. 414-4, R. 414-19, L. 435-1, R. 435-2 et R. 414-23 du code de l'environnement, de l'article

mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ».