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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00299_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
produit à l'appui de la demande de permis de construire est erroné sur plusieurs points, notamment quant à la surface de la parcelle et à son empiétement sur sa propriété ; - le maire a méconnu l'article
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01421_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les articles L. 421-6, R. 111-27 du code de l'urbanisme et UO 11 du plan local d'urbanisme ; - il méconnait l'article L. 103-2 4° du code de l'urbanisme
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01932_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02437_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
B pouvait trouver sa base légale dans les dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme ; - les autres moyens invoqués par M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00575_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
des articles L. 421-6 et R. 111-8 du code de l'urbanisme et L. 1331-1 du code de la santé publique, au regard des conditions de raccordement au réseau d'assainissement collectif ; - l'avis de la métropole
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_20BX04099_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L. 421-6, R. 111-21, R. 111-2 et R. 111-27 du code de l'urbanisme en raison d'une mauvaise insertion dans l'environnement avoisinant ; - il s'agit d'un établissement classé qui ne correspond pas au
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02540_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
1er et ne respecte pas les dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme ; - il ne respecte pas l'article UE 3 du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Malo.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01590_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
L. 421-6.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00510_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme : « Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03666_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir : - l'arrêté attaqué méconnaît les articles L. 421-6 et L. 421-7 du code de l'urbanisme et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01577_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00709_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article L. 421-6 du même code : " () /Lorsque la demande d'agrément concerne l'exercice de la profession d'assistant familial, la décision du président du conseil départemental est notifiée
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT00192_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Aux termes de l'article R. 423-19 de ce code : « Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00315_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
rejeté la demande est née en application de l'article R. 421-2. 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01409_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02572_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00293_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
L. 421-6, L. 421-8, R. 421-14 §b) et R. 421-17 §f) du code de l'urbanisme ; - la piscine et le boulodrome ont été mis en place en violation de l'article 1er de la Charte de l'environnement, des articles
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00010_20260219
19 février 2026
19 février 2026
de l'article L. 421-5 et ne satisfaisant pas aux exigences fixées par l'article L. 421-6 peut exceptionnellement être autorisée à titre précaire dans les conditions fixées par le présent chapitre. / Dans
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00012_20260219
19 février 2026
19 février 2026
de l'article L. 421-5 et ne satisfaisant pas aux exigences fixées par l'article L. 421-6 peut exceptionnellement être autorisée à titre précaire dans les conditions fixées par le présent chapitre. / Dans
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00014_20260219
19 février 2026
19 février 2026
de l'article L. 421-5 et ne satisfaisant pas aux exigences fixées par l'article L. 421-6 peut exceptionnellement être autorisée à titre précaire dans les conditions fixées par le présent chapitre. / Dans
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