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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01782_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Il ressort des travaux parlementaires relatifs à l'article 72 de la loi du 30 décembre 1995 de finances pour 1996, dont est issu le 1° bis du I de l'article 156 du code général des impôts, que le législateur
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00398_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00570_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
définies par le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole : " En application de l'article 7 du règlement (CE) n° 479/2008 susvisé, il est
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00911_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
une influence sur le sens de l'affaire et entre donc dans les prévisions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01168_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
lors que : . en méconnaissance des dispositions des articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale et de l'article D. 332-7 du code de l'aménagement de la Polynésie française, il n'a jamais bénéficié
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00573_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
lors que : . en méconnaissance des dispositions des articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale et de l'article D. 332-7 du code de l'aménagement de la Polynésie française, il n'a jamais bénéficié
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00967_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01968_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 19.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02643_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Relyens la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_14MA05057_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
La présidente de la Cour a désigné Mme Virginie Ciréfice, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA00588_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02219_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 470-2 du même code : " I. - L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 470-2 est : / () / 3° Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02643_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Par l'effet de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, ces certificats permettaient à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02126_20250821
21 août 2025
21 août 2025
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01001_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
000 euros, augmentée des intérêts légaux à compter de sa réclamation préalable ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01614_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
D'autre part, le premier alinéa de l'article R. 621-4 du code rural et de la pêche maritime, alors en vigueur, dispose que FranceAgriMer " peut être agréé comme organisme payeur au sens du règlement (CE
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00183_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00280_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
B la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04873_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Toutefois, cet arrêté a été modifié, dans le délai de quatre mois prévu à l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, par l'arrêté n° 18-474 du 3 octobre 2018 lequel rectifie
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX03085_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officiellePage 6 sur 77