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3 de l'ordonnance n°45-2542 du 27 octobre 1945 ; - la construction d'une annexe ne peut être regardée comme une extension de l'urbanisation au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ;

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01625_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

En premier lieu, il résulte de l'instruction, et notamment de l'offre de la société Martin et Guiheneuf, qui a une valeur contractuelle en application de l'article 3 du cahier des clauses administratives

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00504_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

lui appartenant, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à l'abrogation demandée et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00852_20230920

Admin. Appel

20 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents () des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02461_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

D'autre part, il résulte de ces mêmes dispositions que le bénéfice de ce régime est soumis, au titre du c du 3° du 3 du I du même article, à la condition que le capital ou les droits de vote de la société

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CAA

Juge des référés

ORCA_21NC01473_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

Mügler Finances, Cars des Rohans, Autocars et Transports Royer et Royer Holding, Staub Voyages, Etablissements René Antoni, Autocars Striebig et Autocars Eschenlauer, à lui verser une indemnité de 4 494

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CAA

Juge des référés

ORCA_21NC03282_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

) de mettre à la charge de la collectivité européenne d’Alsace une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00128_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02368_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

€ ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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