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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NC02728_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
) de condamner l'État à lui verser la somme totale de 497 000 euros en réparation des préjudices subis ; 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02729_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
) de condamner l'État à lui verser la somme totale de 497 000 euros en réparation des préjudices subis ; 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02730_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
) de condamner l'État à lui verser la somme totale de 497 000 euros en réparation des préjudices subis ; 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02731_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
) de condamner l'État à lui verser la somme totale de 497 000 euros en réparation des préjudices subis ; 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02732_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
) de condamner l'État à lui verser la somme totale de 497 000 euros en réparation des préjudices subis ; 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02733_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
) de condamner l'État à lui verser la somme totale de 497 000 euros en réparation des préjudices subis ; 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02816_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
) de condamner l'État à lui verser la somme totale de 497 000 euros en réparation des préjudices subis ; 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02817_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
) de condamner l'État à lui verser la somme totale de 497 000 euros en réparation des préjudices subis ; 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02818_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
) de condamner l'État à lui verser la somme totale de 497 000 euros en réparation des préjudices subis ; 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01625_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Sur les conclusions indemnitaires : 4.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00504_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01801_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
L. 600-5-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_21NC01473_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
494 147, 80 euros, assortie des intérêts au taux légal.
Source officielleJuge des référés
ORCA_21NC03282_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
494 147,80 euros, assortie des intérêts au taux légal.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02461_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
euros ; 3°) dans le dernier état de ses écritures, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) d'ordonner
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22559_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Article 2 : Les frais et honoraires mentionnés à l'article 1er sont mis à la charge des parties à hauteur de 499 euros pour chacune d'elles.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03345_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
) de mettre à la charge de la collectivité européenne d'Alsace une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00128_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative. 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00019_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
L. 761-1 du code de justice administrative soit portée à 4 000 euros.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA03332_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Article 4 : Le point 26 de cet arrêt est remplacé par les termes suivants : « 26.
Source officiellePage 6 sur 77