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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01358_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article L. 512-1 du même code : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. / L'autorisation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03802_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
En premier lieu, l'obligation de quitter le territoire français a pour base légale le 3° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comme le reconnaît
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00135_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Ainsi l'obligation de quitter le territoire en litige pouvait être légalement prononcée sur le seul fondement du 1° du I de l'article L. 511-1 du code.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02285_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03041_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Dans ces circonstances, le préfet de police a valablement pu regarder comme établie, au regard du 1° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la menace
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01181_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
En premier lieu la décision contestée vise l'article L. 511-3-1 1° et 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que son article L. 511-3-2 relatif à l'interdiction de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00715_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
En ce qui concerne l'atteinte aux intérêts visés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 5.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02168_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Contrairement à ce que soutient la société requérante, aucune disposition légale ou réglementaire n’impose à l’administration de préciser, en cas de refus sur le fondement de l’article L. 511-1 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02199_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas ».
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00611_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le risque de fuite n'est pas établi ; - il est entaché d'une erreur dans l'appréciation de ses
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03424_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
6§5 de l'accord franco-algérien ; - il méconnaît le II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le risque de fuite n'est pas établi ; -
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02779_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
-L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03670_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II du même article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01771_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 512-20 du même code : « En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00623_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
: " I. - L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02043_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas ».
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00373_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
B se trouvait dans le cas prévu au h) du 3° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, permettant de regarder comme établi, en l'absence de circonstance
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01424_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes de l'article L. 511-2 du même code : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00061_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 () et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 () peut, dans le délai de trente jours suivant sa
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL03227_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
de ses pouvoirs de police générale qu'il tient des articles L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales et ne pas user de ses pouvoirs de police spéciale prévus à l'article L. 511-1 et suivants
Source officiellePage 6 sur 460