à la défense reconnu par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai

Par un jugement n° 2418477/6-3 du 7 novembre 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2024, M.

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - elle est entachée d'une

et les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail sont définies à l'article L. 8271-6-3 du même code. ».

Aux termes de l'article 3 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 : " Nul ne peut être nommé notaire s'il ne remplit les conditions suivantes : / () 6° Être titulaire du diplôme d'études supérieures de notariat

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Seine-et-Marne ou au préfet devenu territorialement compétent de délivrer à M. B... un titre de séjour dans les conditions mentionnées au point 6.

des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6

L'arrêté contesté par Mme B vise les textes dont il fait application, en particulier les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations des articles

L. 421-6. ". 3.

L. 421-6. () ". 3.

° ou 2° de l'article L. 411-1. ". 6.

A s'agissant de l'arrêté du 07 mai 2024 portant assignation à résidence ; - les articles 2, 3, 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont

celui-ci, selon des modalités définies aux articles 23-3 à 23-6. ".

L. 421-6. () ". 3.

et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les dispositions des articles 3, 6, 9 et 24 de la convention internationale

En premier lieu, l'arrêté en litige vise les articles 3, 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du code de l'entrée et

L. 421-6. () ". 3.

’Etat une somme de 1 200 euros au profit de son conseil sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.