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Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 () sont distinctes de la décision

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02712_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :1° L'étranger, qui

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00476_20240417

Admin. Appel

17 avril 2024

La procédure des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ne s'applique pas s'il a été statué sur une demande, ni avant un éloignement, les articles L. 613

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00514_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00214_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant un an : - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA03260_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

Aux termes de l'article L. 613-1 de ce code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01772_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01520_20250915

Admin. Appel

15 septembre 2025

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02695_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 3° L'étranger

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00974_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourrait être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa des articles R. 613 1 et R. 613 2 de ce code.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02509_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

L'article L. 612-3 du même code dispose que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger,

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03065_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

En deuxième lieu, en vertu du deuxième alinéa de l’article L. 613-1 et de l’article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision portant interdiction de retour

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL01862_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

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CAA

3ème Chambre

DCA_25NT01685_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

est contraire aux articles L. 613-1 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00142_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02170_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

Aux termes de l’article L. 613-1 du même code : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02044_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Aux termes du II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20963_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

Aux termes de l'article L. 611-3 du même code qui ont remplacé celles de l'article L. 511-4 invoquées par le requérant : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire

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CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01982_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

2 à L. 614-19 du même code. ».

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02281_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

Aux termes de l'article L. 614-4 de ce code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai

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4 756 résultats pour « article 618 du Code civil. »

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