L'article 2 terdecies B de l'annexe 3 au code général des impôts dispose : " Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer mensuel

de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité des dispositions du a du I de l'article 1763 du code général des

2012 ; 2° de prononcer, en droits et pénalités, la décharge de ces impositions ; 3° de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article 2 quindecies A de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : "I.

Le 3 octobre 2023, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien.

L'article 95 K de l'annexe II au même code dispose que : " Les investissements productifs neufs réalisés dans les départements d'outre-mer () qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue au I de l'article

L. 6353-2 et L. 6353-3. / L'autorité administrative procède à l'enregistrement de la déclaration sauf dans les cas prévus par l'article L. 6351-3 ".

333 euros au titre respectivement des années 2013, 2014 et 2015 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice

Aux termes de l’article 334 A de l’annexe II audit code : « I. - Pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts, les tarifs sont mis à jour chaque année, en vue de l'établissement

Il ressort par ailleurs de l'article 3-12 de ce décret que les entreprises mentionnées en son article 1er bénéficient alternativement, sous conditions, d'une aide destinée à compenser la perte de chiffre

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 2 de la convention fiscale franco-néerlandaise du 16 mars 1973, dans sa rédaction applicable à l'année 2014 d'imposition en litige : " () / 3.

Aux termes de l’article L. 2125-3 du même code : « La redevance due pour l’occupation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation ».

à l'article 1er. / ( ) ". 3.

2015 et 2016 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

". 3.

surplus de sa demande (article 3).

En outre, l’obligation de quitter le territoire français contestée ayant été prise en conséquence de ce refus suffisamment motivé et sur le fondement du 3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et

Aux termes de l'article 199 ter C du même code : " I.- Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle

A au titre des années 2011 et 2012. En ce qui concerne les sommes inscrites au débit du compte courant d'associé de M. A par la société " Force 7 à 8 " au titre des années 2011 et 2012 : 7.