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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00667_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA00425_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
DÉCIDE : Article 1er : La somme de 12 700 euros que le centre hospitalier universitaire d'Amiens a été condamné à payer à la succession de Mme C M est portée à 15 000 euros.
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE00620_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
En premier lieu, aux termes de l’article de l’article 13.3.1 du cahier des clauses administratives générales applicables au marchés publics de travaux (CCAG Travaux) dans sa rédaction issue de l’arrêté
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01552_20250813
13 août 2025
13 août 2025
739,60 euros, à parfaire, assortie des intérêts au taux légal ; 3°) de mettre à la charge du SIREDOM le versement d'une somme de 4 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03150_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00789_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
, 701 et 702, situées dans le même secteur.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01702_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Par suite, le b du 4° de l'article 261 D du code général des impôts est incompatible avec les objectifs de l'article 135 de la directive du 28 novembre 2006 en tant qu'il subordonne la soumission à la
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02360_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur les réjudices : 4.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01427_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Article 2 : M. B versera à la Polynésie française une somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02070_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Article 3 : La société Flash Transport est déchargée de l'obligation de payer la somme de 17 700 euros mise à sa charge par la décision annulée à l'article 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00497_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 février 2021, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00835_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
numérique (ELAN) ne s'appliquait pas avant l'entrée en vigueur du décret du 26 avril 2022 qui a modifié les articles R. 421-4 et R. 421-5 du code. 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01520_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02370_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Clim Thermik au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00412_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Article 2 : La société Grassfields est déchargée du paiement de la somme de 35 700 euros mise à sa charge au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE03369_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
14, 15, 16, 17, 18, 19, 24 et 28, a demandé au département de l'Essonne de lui communiquer, dans un délai d'un mois, tous éléments permettant de chiffrer les préjudices résultant des désordres nos 3, 4,
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04668_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
des impositions supplémentaires maintenues à la charge de la société, ce que l'intéressée ne conteste pas dans son courrier susvisé du 4 janvier 2024.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00182_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
du I de l'article 1586 sexies.
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE00723_20230222
22 février 2023
22 février 2023
de l'article R. 425-15 du code de l'urbanisme dans un délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêt.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00170_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de l’article 530-4 du code de procédure pénale ; l’administration n’a ainsi commis aucune erreur de droit en rejetant sa demande.
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