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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT00469_20230207
7 février 2023
7 février 2023
refus ; son entretien préalable ne s'est pas déroulé dans des conditions conformes aux dispositions légales et réglementaires ; le délai de quinze jours ouvrés prévu à l'article D. 712-11-2 du code de
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00378_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
lors que : . en méconnaissance des dispositions des articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale et de l'article D. 332-7 du code de l'aménagement de la Polynésie française, il n'a jamais bénéficié
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00835_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
euros au titre des dépens de l'instance ainsi que la somme de 50 000 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00376_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 712-1, L. 712-2 et L. 723-16 du code de l'entrée
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01711_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Article 3 : L'Etat remboursera à M. C un crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible de 1 712 euros. Article 4 : L'Etat versera à M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00977_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article R. 712-8 du code de l'éducation : " En cas de désordre ou de menace de désordre dans les enceintes et locaux définis à l'article R. 712-1, l'autorité responsable désignée à cet
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03648_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 711-1 du code de l'éducation : " Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont des établissements nationaux d'enseignement supérieur et
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00468_20230207
7 février 2023
7 février 2023
refus ; son entretien préalable ne s'est pas déroulé dans des conditions conformes aux dispositions légales et réglementaires ; le délai de quinze jours ouvrés prévu à l'article D. 712-11-2 du code de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03617_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
3 et 7 du décret n° 84-431, elle se fonde également sur l'obligation de participer au fonctionnement et l'administration de l'université prévue au 5° de l'article L. 952-3 du même code ; - subsidiairement
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01639_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
712 euros en réparation des préjudices qu'il a subis ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00463_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
En ce qui concerne le fond : 5.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00375_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
lors que : . en méconnaissance des dispositions des articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale et de l'article D. 332-7 du code de l'aménagement de la Polynésie française, il n'a jamais bénéficié
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02112_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA04744_20260225
25 février 2026
25 février 2026
D’une part, il résulte des dispositions des articles L. 121-6 et suivants du code de l’énergie, dans leur rédaction alors en vigueur, et reprenant celles de l’article 5 de la loi du 10 février 2000 relative
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00352_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
L. 719-5 et sous réserve des dispositions du décret prévu à l'article L. 719-9.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03206_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 712-2 de ce code : " () Le président assure la direction de l'université.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00468_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 repris à l’article L. 714-4 du code général de la fonction publique : « Les organes délibérants des collectivités territoriales
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02627_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 712-8 du code de l'éducation : " Les universités peuvent, par délibération (), demander à bénéficier des responsabilités et des compétences élargies en matière
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02978_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes du IV de l'article L. 712-3 du même code : " Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00521_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Il résulte de ce qui précède que les IUT sont des instituts internes au sens de l'article L. 713-1 du code de l'éducation.
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