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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_19PA01686_20240607
7 juin 2024
Le 6 juin 2008, la société Foncière Costa a été transformée en société civile immobilière (SCI) de droit français soumise au régime des sociétés de personnes de l'article 8 du code général des impôts et
Juge des référés
DCA_25LY02686_20251029
29 octobre 2025
Enfin l’article R. 522-8-1dudit code mentionne que : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette
2ème chambre
DCA_20TL20998_20220510
10 mai 2022
la logique du 5ème alinéa du 1° du V de l'article 1609 nonies C du code conduisent à considérer qu'elle est en droit de réduire l'attribution de compensation d'une commune unilatéralement quand elle subit
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01305_20230223
23 février 2023
C dans son mémoire du 23 avril 2021 portait sur l'inconstitutionnalité au regard de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, des dispositions du 3° du V-A de l'article
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00396_20230308
8 mars 2023
L. 721 5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732 8. ".
9ème Chambre
DCA_24PA00479_20250411
11 avril 2025
Aux termes de l'article 8 de la loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 : " I.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01719_20230606
6 juin 2023
En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale
3ème Chambre
DCA_24NT02188_20241206
6 décembre 2024
est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01128_20221026
26 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
1ère chambre
DCA_20PA02765_20220519
19 mai 2022
d'office, tiré de ce que, en application des dispositions du second alinéa de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue de l'article 58 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre
DCA_23NC02553_20241219
19 décembre 2024
D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2301674 du 8 juin 2023 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy est annulé en tant qu'il a rejeté la demande d'annulation de
4ème chambre
DCA_24NT00615_20250328
28 mars 2025
DECIDE : Article 1er : La requête de la SARL Grand Ecran V est rejetée.
DCA_25PA00588_20260513
13 mai 2026
En ce qui concerne la manifestation du 8 décembre 2018 : 10.
DCA_24NT03394_20251027
27 octobre 2025
Son point 8 se réfère aux motifs déjà exposés au point 7 par lequel les premiers juges ont écarté le moyen tiré de la violation des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00305_20240125
25 janvier 2024
Et, aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction
DCA_25NT01809_20250711
11 juillet 2025
L'article R. 522-8-1 de ce code dispose que : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_19NC02257_20230330
30 mars 2023
ORDONNE : Article 1er : Le dossier enregistré sous le numéro 19NC02257 doit être rayé des registres du greffe de la cour administrative d'appel de Nancy.
DCA_20PA02419_20230210
10 février 2023
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales doit, dès lors, être écarté. 8.
ORCA_25LY02620_20251107
7 novembre 2025
L’article R. 751-5 de ce code dispose que : « (...)
DCA_24PA01189_20240326
26 mars 2024
41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, est entachée d'un détournement de pouvoir et de procédure, méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
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