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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23NT00349_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02740_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, recodifié à l'article L. 811-2 : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01900_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
M. et Mme C... ont alors formé contre cette décision le recours administratif préalable obligatoire prévu par l’article D. 131-11-10 du code de l’éducation.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02183_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, notamment son article 49 ; - le décret n° 2022-182 du 15 février 2022 ; - la décision n° 2021-823 DC du Conseil constitutionnel
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01903_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
C... et Mme E... ont formé contre cette décision le recours administratif préalable obligatoire prévu par l’article D. 131-11-10 du code de l’éducation.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02295_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article 269 du même code, dans sa version alors en vigueur : « 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02650_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00772_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
litige, désormais codifié aux articles L. 822-6 à L. 822-17 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01734_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
200 à 203 du code de procédure civile, elles engagent pénalement leurs auteurs.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00491_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
L. 825-6 du code général de la fonction publique.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03774_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes des 1 et 2 de l’article 38 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code, le bénéfice imposable est le bénéfice net, lui-même
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04995_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1 et R. 351-2.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00657_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Procédure d'exécution : Par un courrier enregistré le 6 octobre 2023, M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01331_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Toutefois, en l'espèce, le ministre demande à la cour de substituer à la base légale du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, les dispositions de l'article 150-0 B du même code.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00070_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, qui ne prévoit pas une telle restriction pour les mutations, prime sur ce décret en vertu du XX de l'article 94 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 qui est applicable
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00390_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
a organisé un découpage du chapitre VI intitulé Retraites du titre II du livre IV de la partie règlementaire du code de l'aviation civile en sept sections regroupant les articles R. 426-5 à R. 426-31,
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01587_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
Aux termes de l'article 150 V du même code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01863_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL03042_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
En dernier lieu, aux termes de l’article L. 826-1 du code général de la fonction publique : « Lorsqu’un fonctionnaire est reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions par suite de l’altération de son état
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL01327_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
En dernier lieu, aux termes de l’article L. 826-1 du code général de la fonction publique : « Lorsqu’un fonctionnaire est reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions par suite de l’altération de son état
Source officiellePage 6 sur 27