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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00112_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

D É C I D E : Article 1er : La requête de la SCI ESA est rejetée.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01003_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Il y a lieu de rétablir la société MIPNET au rôle de l'impôt sur les sociétés, à hauteur de 13 835 euros au titre de l'exercice clos le 31 mars 2015.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01870_20230808

Admin. Appel

8 août 2023

8 août 2023

L'article R. 833-1 du code de justice administrative dispose : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00992_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 et 28 mai 2025, la société Tools Tech Security demande à la cour : 1°) sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00186_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

prévue à l'article 234 nonies est assise sur les recettes nettes définies à l'article 29 qui ont été perçues au cours de l'exercice (…) ».

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00104_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Il soutient que : - sa requête est recevable, en application des articles R. 832-1 et R. 832-2 du code de justice administrative ; - cet arrêt est entaché d'erreur de droit dans l'application de l'article

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02044_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Aux termes de l’article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’une décision de cour administrative d’appel (…) est entachée d’une erreur matérielle susceptible d’avoir exercé une influence

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01203_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

En premier lieu, l'arrêté contesté vise les articles L. 832-2 et L. 313-11 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que son article L. 313-14, l'article 8 de la convention

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL01527_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 () ". 8.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01007_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01619_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du service départemental d'incendie et de secours de l'Oise.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00165_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

R. 833-1 du code de justice administrative, de rectifier l'erreur matérielle dont seraient entachés le point 27 des motifs et l'article 4 du dispositif de l'arrêt n° 20LY01104 du 25 novembre 2021 relatifs

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01963_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

qu’aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail (…) ».

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00899_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Selon l’article R. 761-4 : « La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise définis à l'article R. 621-11, est faite par ordonnance du président de la juridiction, après

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA03659_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

B, représenté par Me Redler, demande à la Cour, sur le fondement de l'article R. 833-1, de rectifier l'erreur matérielle ayant entaché l'article 3 du dispositif de l'arrêt du 18 juillet 2022 visé ci-dessus

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01668_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

B et de le rétablir dans cette imposition, à hauteur de 1 835 euros.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25TL02049_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_19VE00223_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

-834 du 13 septembre 1984 ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - le décret n° 54-832 du 13 août 1954 ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02880_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

Toutefois, l'article L. 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile limite la validité territoriale des titres de séjour délivrés à Mayotte, en disposant que " les titres de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01943_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

B..., représentée par Me Levy, demande à la cour sur le fondement de l’article R. 833-1 du code de justice administrative de rectifier l’erreur matérielle dont serait entaché le dispositif de l’arrêt en

Source officielle

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