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Sur la méconnaissance des articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement et de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme : 24.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02292_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c) les rémunérations et avantages occultes ".

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00679_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

244 quater B du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03089_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00926_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01074_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

R. 111-26 du code de l'urbanisme et L. 110-1 du code de l'environnement pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment ; - elle méconnaît les dispositions des articles R. 111-27 du code de l'urbanisme

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CAA

2ème chambre

DCA_25PA00901_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

des articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de commerce et qu’elle ne réalise aucune activité de prestation de service au bénéfice de sa filiale ; - elle ne peut être soumise à l’impôt sur les sociétés

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02248_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

L. 752-6 du code de commerce et l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'il autorise l'artificialisation de 4 000 m2 et excède le plafond de 1 000 m2 de surface de vente supplémentaire

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00658_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

;5° Les autorisations prévues par l'article L. 752-1 du code de commerce ; 6° Les autorisations prévues par l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée ;7° Les permis de construire tenant

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03481_20220808

Admin. Appel

8 août 2022

D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00692_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05053_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ».

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00861_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

Ils soutiennent que : - la comptabilisation de la provision pour perte de valeur vénale du fonds de commerce était justifiée sur le fondement du 5° du 1. de l'article 39 du code général des impôts, au

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL20788_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

Aux termes de l'article R. 123-30 du même code, alors en vigueur : " Les annexes 1-1 et 1-2 au présent livre précisent les déclarations visées au 1° du I de l'article R. 123-1 devant être déposées aux

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02504_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

S'agissant de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 752-6 du code de commerce : 11.

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00310_20260129

Admin. Appel