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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00509_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01053_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail, qui a repris les dispositions de l'article L. 221-17 du même code applicables à la date de signature de l'arrêté du 15 mars 1999
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02881_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02313_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Barteaux, président-assesseur, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus par les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21944_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03055_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours peuvent (…) par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l'expiration
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03422_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
B A, unique associé de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au sens de l'article L. 227-1 du code du commerce, et qui en est également, selon l'extrait Kbis produit au dossier de première
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04981_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
de détail et de gros à prédominance alimentaire ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04851_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04907_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
avant le délai de péremption prévu à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02347_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Dès lors, l'appel incident doit être rejeté comme irrecevable. Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02884_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L. 752-6 du code du commerce.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04595_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01295_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 145-14 du code de commerce : « Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04889_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
R. 752-35 du code de commerce ; - cet avis est entaché d'erreurs d'appréciation au regard des articles L. 752-6 et R. 752-6 du code de commerce : tout d'abord, en ce qui concerne l'aménagement du territoire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00888_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Si la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a introduit dans le code général de la propriété des personnes publiques un article L. 2124-32-1, aux termes
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00046_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
1728 du code général des impôts n'est pas justifiée alors que l'opération a été effectivement soumise à la TVA française en application de l'article 283-2 du code général des impôts, le redevable ayant
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00868_20260220
20 février 2026
20 février 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 752-3 du code de commerce : « I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04954_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
décisions de transfert, d'autre part, par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04955_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
décisions de transfert, d'autre part, par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
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