CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01602_20250120

20 janvier 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01656_20260326

26 mars 2026

Aux termes de l’article 34 du code général des impôts : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

7ème chambre

DCA_22PA04195_20240620

20 juin 2024

Ce versement est recouvré conformément à l'article L. 6252-10 du présent code. ".

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00891_20260326

26 mars 2026

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; - la loi n° 2008-561

3ème Chambre

DCA_20VE01861_20220929

29 septembre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_23TL00272_20251204

4 décembre 2025

Les dispositions de l’article 34 du code prévoient : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

6ème chambre

DCA_21VE01218_20230425

25 avril 2023

Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce : " La Commission nationale d'aménagement commercial émet un avis sur la conformité du projet aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du présent code

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01554_20260423

23 avril 2026

d’office tiré de l’application de l’article 3-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, codifié à l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution, ouvrant au comptable public poursuivant

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00302_20251218

18 décembre 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code civil ; – le code de la commande publique ; – l’arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01818_20250220

20 février 2025

2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et, d'autre part, les sommes regardées comme distribuées que l'administration a entendu imposer sur le fondement de l'article 111 du code général des

9ème Chambre

DCA_21PA04997_20230602

2 juin 2023

D'une part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par

5ème chambre

DCA_20VE02063_20230706

6 juillet 2023

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00835_20231024

24 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 414-8 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de présentation du mémoire en intervention de la société Soprodig Industries devant le tribunal : " L'identification

6ème Chambre

DCA_19PA03202_20251205

5 décembre 2025

code de commerce.

6ème Chambre

DCA_19PA03203_20251205

5 décembre 2025

code de commerce.

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04840_20220630

30 juin 2022

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01116_20220616

16 juin 2022

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " () IV. 1.

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01117_20220616

16 juin 2022

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " () IV. 1.