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1ère chambre

DCA_23PA03934_20250123

23 janvier 2025

L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation ().

4ème Chambre

DCA_23VE01792_20260120

20 janvier 2026

A... le versement d’une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02763_20231107

7 novembre 2023

Il résulte de ces dispositions que la circonstance qu'une parcelle soit grevée d'un bail à construction, qui ne figure pas au nombre des exemptions prévues à l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme,

3ème chambre

DCA_23PA00807_20240422

22 avril 2024

L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation.

3ème chambre

DCA_21PA03562_20230516

16 mai 2023

000 francs Pacifique sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00086_20240129

29 janvier 2024

L. 302-7 du même code, en en fixant alors le montant dans la limite des plafonds fixés par l'article L. 302-9-1.

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01438_20231003

3 octobre 2023

L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et d'autre part, fixé à 200 % le taux de majoration du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du même code.

Juge des référés

ORCA_25BX00208_20250708

8 juillet 2025

libertés garantis par la Constitution des dispositions du paragraphe III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation.

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00300_20231219

19 décembre 2023

R. 123-22 du code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté en litige méconnaît les dispositions de l'article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation en ce que l'effectif

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02607_20250702

2 juillet 2025

à la charge de l’Etat une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01429_20250619

19 juin 2025

Aux termes de l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00017_20260302

2 mars 2026

En tout état de cause, d’une part, la mise en œuvre de la procédure de carence, prévue à l’article L. 309-2-1 du code de la construction et de l’habitation, ne présente pas de caractère automatique et

2ème Chambre

DCA_23NT01002_20240607

7 juin 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03107_20260126

26 janvier 2026

L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation. 16.

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00880_20221020

20 octobre 2022

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-19-16 du code de la construction et de l'habitation précité doit être écarté. 8.

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00878_20230330

30 mars 2023

G... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_22PA01202_20230622

22 juin 2023

A la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02375_20221213

13 décembre 2022

du parc éolien de Delanoë ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.