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L. 423- 23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et à titre subsidiaire, sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-7 du même code, sous astreinte de 100 euros

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00686_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

L'article R. 423-23 de ce code fixe à un mois le délai d'instruction de droit commun pour les déclarations préalables.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA02799_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

R. 423‑7 du code de l’urbanisme.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00710_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

B... dans le délai de trois mois prévu à l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme, compte tenu de l’avis conforme négatif rendu par le préfet de la Seine-Maritime en application de l’article L. 422-5

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01028_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 422-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00357_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 423-42 du code de l'urbanisme : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01494_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03481_20220808

Admin. Appel

8 août 2022

Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00722_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Selon l'article R. 423-43 de ce même code : " Les modifications de délai prévues par les articles R. 423-24 à R. 423-33 ne sont applicables que si les notifications prévues par la présente sous-section

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01649_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

En ce qui concerne les critères énoncés à l’article L. 752-6 du code de commerce : 9.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00814_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

saisie pour avis par l’autorité administrative : / 1°Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03057_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03159_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

contre un permis relevant de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale ne peut qu'être écarté comme irrecevable.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02762_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

Enfin, aux termes de l'article R. 423-7 du même code : " Lorsque l'autorité compétente pour délivrer le permis ou pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est le maire

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00989_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

Enfin, l'article R. 423-39 du code dispose que " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00991_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03653_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02532_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

Aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce : " I. - Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02946_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

le fondement de l'article L. 423-23 du même code.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02186_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

L’article R. 423-59 de ce code précise que : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R. 423-60 à R. 423-

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1 995 résultats pour « article L. 420-7 du code de commerce. »

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