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Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04797_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03669_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00724_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02997_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

Par dérogation, elles sont conservées : cinq ans lorsque la personne est mise en cause pour l'un des délits prévus par le code de la route ou aux articles 221-6, 221-6-1, 222-19, 222-19-1, 222-20-1, 225

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02443_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 752-6 du code de commerce, « I.

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA03228_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

Ils soutiennent que : -le maire ne pouvait, sur le fondement de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, prendre un arrêté concernant une voie privée sur laquelle n'existait

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_20MA04443_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01743_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

Aux termes de l'article R. 130-2 du code de la route : " Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent constater par procès-verbal, lorsqu'elles

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00636_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

B demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler ou de l'exonérer de l'application de l'article R. 322-2 ( 4ème et 5ème aliénas) du code de la route et de l'article 4 (§ 4.E) de

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00262_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03763_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

Sur la légalité de l'arrêté du 22 juillet 2021 : 2.

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00656_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

Par une ordonnance n° 2404809 du 6 janvier 2025, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande comme étant irrecevable sur le fondement du 4° de l’article R. 222

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02219_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01278_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00255_20230329

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29 mars 2023

Aux termes de l’article L. 161-2 du même code : « L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00701_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

L. 2213-2 et L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales auxquels renvoie l’article R. 311-34 du code de l’urbanisme. 6.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02692_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme : " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02024_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01566_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

départementale n° 143 au droit des parcelles cadastrées AB 222 et AB 220 ; - de mettre à la charge de la commune de Verton la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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