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conditions prévues à l’article L. 426-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour se voir délivrer un visa de long séjour visiteur ; le refus de visa qui lui a été opposé

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00196_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 422-21 du code de l'action sociale et des familles, applicable aux assistants familiaux en vertu de l'article R. 422-1 du même code : " Sauf lorsque le licenciement

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA04925_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

L. 313-1, L. 421-6, L. 421-7, L. 632-1 et L. 632-2 du code de l'urbanisme, les articles US.11.1.2 et US.11.1.6 du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur du VIIème arrondissement et l'article

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00568_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

à l'article L. 5422-1 du code du travail ". 3.

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00725_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

temporaire portant la mention portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " entrepreneur/ profession libérale " s'il remplit les conditions prévues aux articles L. 421-1, L. 421-3 ou

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01436_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00783_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 du code du travail ".

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00747_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

L’article L. 422-4 du code des assurances dispose que : « Les indemnités allouées en application des articles 706-3 à 706-14 du code de procédure pénale par la commission instituée par l’article 706-4

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20874_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur de fait au regard de sa durée de présence en France ; - il est entaché d'une erreur de droit au regard des articles L. 421-1 du code de l'entrée

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04648_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

L. 423-6 et R. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 11 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ;

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00536_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

L. 421-6, L. 421-7 et R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions du plan de prévention des risques naturels du 26 juillet 2017, notamment son article II-2-3 ; - elle méconnaît

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02764_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; ()/ 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. ".

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6ème Chambre

DCA_23PA04341_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 426-17 du même code ainsi que les stipulations de l'article

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02976_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

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CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02758_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour de étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire

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Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01851_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

B n'a pas été examinée sur le fondement des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien, mais uniquement sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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Juge des référés

ORCA_24VE03187_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

L'arrêté contesté mentionne les articles L. 421-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les éléments de fait propres à la situation personnelle de M.

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6ème chambre

DCA_23NT03509_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

titre de séjour en France en vertu des articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-17, L. 423-18, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 dont le conjoint a, lors

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02651_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00132_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

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1 944 résultats pour « article L.421-3 du code des assurances. »

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