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1 579 résultats pour « article L.472-3 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02047_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

euros au titre de la taxe de 3 % prévue à l'article 990 D du code général des impôts due à raison d'un chalet appartenant à la SCI Anidam, et d'ordonner le remboursement de la somme en litige, assortie

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02643_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00330_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01614_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX03085_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA00574_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

lors que : . en méconnaissance des dispositions des articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale et de l'article D. 332-7 du code de l'aménagement de la Polynésie française, il n'a jamais bénéficié

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA03175_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

la charge de la commune de Correns la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA00377_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

du code pénitentiaire et le décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA00378_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

du code pénitentiaire et le décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00280_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

B la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA00656_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

du code pénitentiaire et le décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02126_20250821

Admin. Appel

21 août 2025

21 août 2025

du préjudice d'atteinte à sa réputation et à son image commerciale ; 4°) de condamner la commune de La trinité-sur-Mer à lui verser la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02924_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00578_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00957_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par une ordonnance du 6 avril 2023, le président de la cour a ouvert une procédure juridictionnelle en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative en vue de prescrire, s'il y a

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02777_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01435_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

Article 2 : Le montant de l'indemnité mise à la charge de l'Etat par l'article 3 du jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne est portée à 69 417,13 euros.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02066_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal Montdidier-Roye une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02073_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

) de mettre à la charge du centre hospitalier de Beauvais une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02074_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal de Montdidier-Roye une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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