Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03799_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - il n'est pas revêtu des signatures exigées par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il est entaché d'une dénaturation
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00991_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Elle soutient que : - la minute du jugement qui lui a été notifiée n'est pas signée en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - sa requête de première
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02086_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la demande de permis de construire
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03564_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00602_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Elle soutient que : - elle a demandé la communication de son dossier médical à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; - en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01014_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Mme A soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier ; la minute n'est pas signée, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le sens des conclusions du rapporteur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03241_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Elle soutient que : S'agissant de la régularité du jugement : - en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, le jugement contesté ne comporte pas la signature des membres
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02611_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00641_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs (), la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00334_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02247_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01451_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
R. 741-7 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03508_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Il soutient que : - le jugement, qui méconnait les dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative, est irrégulier ; - c’est à tort que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02596_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il n'est pas signé conformément à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - les titres exécutoires sont insuffisamment motivés
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04931_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Il soutient que : - le jugement est irrégulier faute de signature de sa minute conformément aux dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la décision portant refus
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01891_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00369_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00004_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Il soutient que : - le jugement attaqué n'est pas revêtu des signatures exigées par l'article R.741-7 du code de justice administrative ; - il n'est pas établi que le rapporteur public a demandé à
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01094_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Il soutient, en ce qui concerne la régularité de l'ordonnance attaquée, que : - la minute de l'ordonnance n'est pas signée contrairement aux dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00637_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
Source officiellePage 6 sur 295