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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01799_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Les dispositions des articles L761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00087_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
A B une somme de 500 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04843_20260213
13 février 2026
13 février 2026
». 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05768_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la Poste présentées au titre de l'article L761-1 du code de justice administratif.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00976_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
DÉCIDE : Article 1er : La requête du préfet du Nord est rejetée.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00919_20230829
29 août 2023
29 août 2023
) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02800_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 741-2 du code de justice administrative doit donc être écarté. 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21302_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Les dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04304_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 807 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03093_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL22652_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
n°604/2013 ; il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; il méconnait l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ; le préfet
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC02019_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Article 2 : L’ordonnance n° 2408493 du 22 juillet 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg est annulée. Article 3 : L’Etat est condamné à verser à M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_19VE02779_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
) et de mettre à la charge de cette commune la somme de 3 000 € au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative et les dépens de l'instance comprenant les frais d'expertise.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03739_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Les dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme que le groupement de coopération sanitaire de Mangot-Vulcin demande sur ce fondement soit mise à la
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00333_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
D une somme de 4 000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielleJuge des référés
DCA_24NC02843_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01683_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
A de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans (article 1er) et a rejeté le surplus des conclusions de la requête de M. A (article 2).
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01599_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article L 752-43-3 du code de commerce : " Lorsque la réalisation du projet nécessite un permis de construire, la nouvelle demande est déposée conformément aux dispositions des articles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03228_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
C en application de l'article L761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02377_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées, ainsi que celles présentées au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
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