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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA02800_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00087_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
A B une somme de 500 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05768_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la Poste présentées au titre de l'article L761-1 du code de justice administratif.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21302_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Les dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02377_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées, ainsi que celles présentées au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA06603_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01683_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01088_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02856_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Sa demande a été rejetée par ordonnance du 2 novembre 2022 du président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Versailles, prise sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC00481_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA01774_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n°1900750/2-3 du tribunal administratif de Paris du 4 février 2021 est annulé.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC02825_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Article 2 : L'OPH Pôle Habitat Colmar Centre Alsace versera à la société Illios la somme de 2000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05848_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Il soutient que : - la brochure prévue à l'article 4 du règlement n°604/2013 ne lui a pas été remise.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00409_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Article 2 : La commune de Marseillan est condamnée à verser une indemnité d’un montant de 4 949 euros à M. B... et Mme C.... Article 3: La commune de Marseillan versera la somme de 1500 euros à M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02784_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
D'autre part, l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l'aménagement du temps de travail dispose que : " 1.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC02019_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 400 euros au titre de l’application des dispositions de l’article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00235_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Article 3 : L'Etat versera à Mme B une somme de 1 500 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_24NC02843_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00982_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04982_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
En dernier lieu, aux termes du paragraphe 42 de l'article 4 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006, dans sa rédaction issue du point 31 de l'article 3 de l'avenant signé le 25 février 2008
Source officiellePage 6 sur 12