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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01843_20260205
5 février 2026
La société SAPN est par conséquent fondée à soutenir avoir été victime du délit mentionné à l’article 322-1 du code pénal à ces occasions.
Juge des référés
ORCA_24MA02199_20240821
21 août 2024
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel
DCA_26BX00021_20260429
29 avril 2026
Aux termes de l'article R. 321-3 de ce code : « Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03753_20250916
16 septembre 2025
Par suite, le délit d'entrave à la liberté du travail, réprimé par l'article 431-1 du code pénal, ne peut être regardé comme constitué. 6.
3ème Chambre
DCA_23NT01735_20240712
12 juillet 2024
L. 323-4 du code de l'énergie sur la parcelle comprenant la maison d'habitation de M.
DCA_25BX01519_20251120
20 novembre 2025
DCA_23PA03201_20260414
14 avril 2026
Selon l’article L. 6 du même code : « L’administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01798_20251027
27 octobre 2025
conclues en application des articles L. 321-4 et L. 321-8, ou de toute autre convention liée au bénéfice des aides de l’agence, selon les modalités fixées par le règlement général de l’agence (…) ».
4ème Chambre
DCA_21VE03296_20240312
12 mars 2024
Entre le 4 janvier 2018 et le 2 juillet 2018, le centre hospitalier de Vierzon a appliqué la subrogation prévue à l'article R. 323-11 du code de la sécurité sociale en continuant à le rémunérer à plein
3ème chambre
DCA_23PA02854_20250117
17 janvier 2025
R. 323-14 du code de la route et de l'article 13-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
DCA_25BX02658_20260226
26 février 2026
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03047_20230124
24 janvier 2023
Selon l’article L. 323-4 du même code, reprenant les dispositions du troisième alinéa de l’article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie : « (…) La déclaration d’utilité publique
DCA_21NC02133_20250527
27 mai 2025
322-1 du code pénal précité.
DCA_24LY02589_20260122
22 janvier 2026
L. 323-3 et L. 323-4 du code de l’énergie est inopérant à l’encontre de cette décision ; - l’emprise irrégulière n’est pas caractérisée ; - les circonstances selon lesquelles le hameau ne serait pas
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01517_20230606
6 juin 2023
Aux termes de l'article 35 de ce décret : " Le fonctionnaire ne bénéficie pas des dispositions du 2° (deuxième, troisième et quatrième alinéa), du 3°, 4°, 4 bis et 9° de l'article 57 de la loi du 26 janvier
DCA_25BX02074_20260128
28 janvier 2026
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01544_20231019
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 4 du même décret : " I.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY02543_20220602
2 juin 2022
8 et 11, et en ce qu'elle classait en zone Um les parcelles cadastrées section A n° 241, 242, 278, 279, 280, 283, 285, 301, 304, 315, 316, 317, 319, 320, 321, 365, 378, 1711, 1712, 1735, 1736, 1781 à
DCA_24NC01744_20250630
30 juin 2025
Par suite, le délit d'entrave à la liberté du travail, réprimé par l'article 431-1 du code pénal, ne peut être regardé comme caractérisé. 6.
1ère chambre
DCA_25PA01205_20260326
26 mars 2026
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris n° 2306014 du 4 février 2025 est réformé en ce qu’il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : L’État versera à M.
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