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1958 modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23TL02992_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

définies par les articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. ".

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00733_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

a été introduite pour la première fois est tenu, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, et en vue d'achever le processus de détermination de l'État membre responsable de l'examen de

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA03998_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

Elle soutient que les conditions posées par l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 pour la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité ne sont pas satisfaites.

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT00294_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 23 du règlement du 26 juin 2013 : " 1.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00085_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00039_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

Elle soutient que : - la décision de transfert aux autorités croates n'est pas suffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 23 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00208_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

Aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, le

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03932_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

Par un mémoire distinct portant question prioritaire de constitutionnalité, la SNC Hôtel Paris Bercy a également demandé au Tribunal de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-1 de

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03933_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

Par un mémoire distinct portant question prioritaire de constitutionnalité, la SNC Hôtel Paris Voltaire a également demandé au Tribunal de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03938_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

Aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04207_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

Par un mémoire distinct portant question prioritaire de constitutionnalité, la SNC Jardin des Plantes a également demandé au Tribunal de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-1

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04223_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04225_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

Par un mémoire distinct portant question prioritaire de constitutionnalité, la SAS Grenelle Hôtel a également demandé au Tribunal de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04226_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00343_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

Ils assurent, pour les fonctionnaires de catégories A, B, et C, les missions définies à l'article 23 () ".

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CAA

Juge des référés

ORCA_26PA01427_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

Aux termes de l’article 23-2 de la même ordonnance : « La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'État ou

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02644_20220818

Admin. Appel

18 août 2022

L'État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de : / () / b) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le demandeur dont la demande est en cours

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00957_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

L'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par la loi organique du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 précité

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01972_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

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