de la défense garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. 4.

158 du code général des impôts méconnaît l'article 1er du premier protocole à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'a affirmé la décision

1er de la loi du 11 juillet 1979, des articles 1er et 8 de la loi du 17 juillet 1978, des articles 13, 14, 15, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et de la circulaire

Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'urbanisme

d'asile et méconnaît le principe constitutionnel de la présomption d'innocence consacré à l'article 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et à l'article 6. 2 de la convention

Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi qu’au principe d’égalité devant les charges publiques également garanti par l’article 20 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union

Aux termes de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne physique ou morale a droit au

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - le code de justice administrative

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - le code de justice administrative

la Constitution ainsi qu'aux articles 6 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789. 4.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789

A soutient que l'administration a méconnu le principe de proportionnalité des peines tel que prévu notamment par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme. 7.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - le code de justice administrative

Vu : - la Constitution ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel

Vu : - la Constitution ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel

Vu : - la Constitution ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour

de la défense garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. 4.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - le code de justice administrative

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - le code de justice administrative