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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00372_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article 81 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction alors en vigueur, prévoit : « Le fonctionnaire territorial reconnu, par suite d'altération de son état de santé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00458_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Article 3 : Il est prescrit au préfet de la Charente-Maritime de mettre en œuvre les mesures de publicité prévues à l'article R. 181-44 du code de l'environnement s'agissant de l'autorisation environnementale
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT04122_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
L'article 1393 du code général des impôts, qui trouve son origine dans l'article 81 de la loi du 3 frimaire an VII, dispose que la taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00181_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Il résulte de l'instruction que, dans le cadre de l'exercice le 7 novembre 2017, sur le fondement des articles L. 81 et L. 82 C du livre des procédures fiscales, du droit de communication auprès du tribunal
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04566_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
En premier lieu, si les élèves de l'auto-école n'étaient pas soumis au droit de communication prévu aux articles L. 81 et suivants du livre des procédures fiscales, l'administration était cependant en
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20611_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
En second lieu, aux termes de l'article 81 de la loi du 26 janvier 1984 : " Les fonctionnaires territoriaux reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00185_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
-82, ZD n°348, ZD n° 371,; 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Pays Basque la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03960_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Selon les données fournies par la SHPH, le taux d'occupation de l'hôtel était d'environ 81 % en 2010, 85 % en 2011, 83 % en 2013 et 2014, et 81 % en 2015.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00335_20230207
7 février 2023
7 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 81 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale applicable à l'espèce : " Les fonctionnaires territoriaux reconnus
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00545_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
82 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. ". 5.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03438_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
2° () de l'article 57 () ".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00349_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Aux termes de l'article 81 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les fonctionnaires territoriaux reconnus, à la suite de l'altération
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02251_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Elle soutient que : - les scellés et documents issus de la procédure pénale, obtenus par l'administration fiscale en application des articles L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales, ne lui
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01023_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
L. 101 du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale a, dans le cadre prévu par les articles L. 81 et L. 82 C du même livre, exercé son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01897_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
L. 81 et L. 82 C du livre des procédures fiscales, des éléments du dossier de la procédure judiciaire ouverte à l'encontre de M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01296_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Aux termes de l'article 81 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors applicable : " Le fonctionnaire territorial reconnu, par suite
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00252_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
des effluents d'élevage répondent aux dispositions prises en application du 2° du I de l'article R. 211-81 du code de l'environnement. / En zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, le stockage
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03236_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
En troisième lieu, aux termes, d'une part, de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales : " Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette et
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03237_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
En troisième lieu, aux termes, d'une part, de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales : " Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette et
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03238_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
En troisième lieu, aux termes, d'une part, de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales : " Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette et
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