manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

Elle soutient que : En ce qui concerne le refus de séjour : - il méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il a été pris par

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

C..., il existait une discordance entre les mentions portées sur le titre de perception et celles figurant sur cet état, contraire aux exigences de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public

Aux termes de l’article L. 212-6 du code du cinéma et de l’image animée : « Les créations, extensions et réouvertures au public d’établissements de spectacles cinématographiques doivent répondre aux exigences

L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; à supposer que les exigences de l'article L. 212-1 autres que la signature soient applicables, le directeur de l'ONIAM, dont le nom

Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour ne comporte pas la mention du nom de son auteur en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre

Elle soutient que : - la décision de refus de titre de séjour méconnaît l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - cette décision est entachée d’une erreur d’appréciation

En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : S’agissant de la légalité externe : Aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.

D'autre part, aux termes de l'article L. 212-4 du code de l'éducation : " La commune a la charge des écoles publiques.

En vertu du XI de l'article L. 212-1 et de l'article L. 212-5-2 du code de l'environnement, les décisions administratives prises dans le domaine de l'eau, dont celles prises au titre de la police de l'eau

Aux termes de l'article L. 212-3 de ce code : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.

D'autre part, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la

Il est émis et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration

Il soutient que : - la méconnaissance des prescriptions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration affecte, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal administratif

Il soutient que : - l'arrêté du 25 janvier 2021 méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - cet arrêté méconnait les stipulations du a) de l'article 7

Elle soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente et a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2023 du préfet de la Haute-Garonne portant interdiction définitive d'exercer les fonctions visées à l'article L. 212

Il soutient que : -l'arrêté litigieux est entaché de l'incompétence de son signataire ; -cet arrêté méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, faute de