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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02523_20230412
12 avril 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 26 janvier 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00118_20260226
26 février 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01555_20250422
22 avril 2025
par l'administration à l'intéressé qu'une procédure disciplinaire est engagée, et qu'il dispose du droit à la communication de son dossier individuel et de tous les documents annexes, ainsi qu'à l'assistance
6ème Chambre
DCA_22PA02204_20240521
21 mai 2024
vigueur : " () Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01411_20240618
18 juin 2024
fonctionnaires : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance
DCA_24MA01750_20250625
25 juin 2025
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03534_20220607
7 juin 2022
La requête a été communiquée au préfet des Deux-Sèvres, qui n'a pas produit de mémoire en défense. M.
2ème chambre
DCA_21TL04439_20231024
24 octobre 2023
accusé réception, par lequel le président du syndicat mixte l'informait de son droit à communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes, et de son droit à l'assistance
DCA_25MA00380_20260203
3 février 2026
été avertie par courrier de la saisine de la commission administrative paritaire (CAP), de l’engagement d’une procédure de licenciement, de son droit à communication de son dossier individuel et à l’assistance
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02873_20221223
23 décembre 2022
, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui ; b) disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00310_20231123
23 novembre 2023
. / Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03539_20250422
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2024, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
9ème Chambre
DCA_24PA05135_20260403
3 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Juge des référés
ORCA_24TL00161_20241203
3 décembre 2024
Tout accusé a droit notamment à () / c. se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00088_20230420
20 avril 2023
l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales aux termes desquelles " tout accusé a droit notamment à () se défendre lui-même ou avoir l'assistance
DCA_24PA01660_20251017
17 octobre 2025
Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de
1ère Chambre
DCA_24NT01919_20241008
8 octobre 2024
Le préfet de la Vendée a présenté un mémoire en défense le 19 septembre 2024, après clôture de l'instruction. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_23PA00308_20231215
15 décembre 2023
fonctionnaires : " () Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance
DCA_25BX01292_20260106
6 janvier 2026
de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales selon lesquelles « tout accusé a droit notamment à (...) se défendre lui-même ou avoir l'assistance
DCA_23MA03114_20251006
6 octobre 2025
Ils soutiennent que : - l’administration a méconnu le principe de loyauté, les droits de la défense, les stipulations de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et
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