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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00580_20220426
26 avril 2022
fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03620_20241003
3 octobre 2024
à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées / () / Le respect de ces conditions est attesté
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02893_20240917
17 septembre 2024
l'article L. 611-1 : / () / 2° S'il résulte de l'enquête administrative, () que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte
DCA_23MA00156_20250204
4 février 2025
en danger, pour prévenir ou réprimer tout acte de nature à troubler la sécurité et l'ordre publics et protéger l'individu et la collectivité contre les atteintes aux personnes et aux biens. / Ses obligations
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04986_20230321
21 mars 2023
que : - le jugement attaqué a été rendu à l'issue d'une procédure irrégulière et est insuffisamment motivé ; - elle justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, l'arrêté attaqué portant atteinte
3ème chambre
DCA_25PA04337_20260408
8 avril 2026
2ème chambre
DCA_22PA03190_20230531
31 mai 2023
personnelle puisse lui être imputée.
Juge des référés
ORCA_23LY01561_20241028
28 octobre 2024
ORCA_26NC00280_20260410
10 avril 2026
Dans ce cas, l’irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01393_20250627
27 juin 2025
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01907_20241114
14 novembre 2024
sur la menace à l'ordre public que sa présence en France pourrait constituer ; - la décision en litige portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans porte atteinte
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04279_20220411
11 avril 2022
à l'intérêt supérieur de ses enfants ; - elle porte atteinte de manière disproportionnée à sa situation personnelle et à sa vie privée et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
DCA_25BX00704_20251016
16 octobre 2025
Il en va de même de la copie de l’acte de mariage avec cette même personne du 22 février 2025.
DCA_24LY00684_20241121
21 novembre 2024
ORCA_22PA02543_20220706
6 juillet 2022
Dans ce cas, l'irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de
DCA_23LY00413_20240528
28 mai 2024
3ème Chambre
DCA_24NT02166_20250307
7 mars 2025
DCA_22TL21820_20240625
25 juin 2024
casier judiciaire () : / 2° S'il résulte de l'enquête administrative (), que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte
4ème Chambre
DCA_21VE02591_20240312
12 mars 2024
l'exercice des fonctions ; / 2° S'il résulte de l'enquête administrative () que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte
DCA_22TL00156_20230919
19 septembre 2023
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