Porée, premier conseiller, - et les conclusions de M. Laval, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. M.

C, ont exclusivement été commis, à l'égard de collègues salariées du comité social et économique de l'établissement de Lamballe, dans le cadre des relations de travail au sein de cet organisme, et non

emploi au comité central d'entreprise à compter du 1er mars 2018 et conseiller des salariés à compter du 10 avril 2018.

Le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi formé contre cet arrêt dans une décision du 13 juin 2025.

Aux termes de l'article R. 2421-11 du même code : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant

établies par des proches et des membres de sa famille.

a annulé la décision de l'inspectrice du travail dès lors que l'absence d'enfant à lui confier n'était pas établie ; - la réalité du motif de licenciement n'est pas établie dès lors que la demande de

B... à la directrice générale et au président de la société rapportant les propos que cette dernière lui aurait tenus ne suffit pas à les tenir pour établis.

que l'ensemble des postes vacants au sein des établissements de l'employeur et répondant à ces restrictions lui auraient été proposés.

Si elle soutient devoir assister sa nièce handicapée, l’attestation de cette dernière mentionnant que Mme B... lui apporte « un soutien moral et psychologique » et le certificat médical indiquant qu’elle

» et, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 2 000 euros

services de conseil à destination essentiellement de l'établissement stable en France de la société de droit portugais Irmaos Silvas, connue sous le nom commercial de Metalogalva.

B a été salarié de la société Connexion Group SA, régulièrement déclaré à ce titre, dont le principal établissement se trouvait à Mondorf-les-Bains au Luxembourg. M.

Frédéric Malfoy, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Aux termes de l'article R. 2421-4 du code du travail : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant

Aux termes de l'article R. 2421-4 du code du travail : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant

La contribution est assise sur les revenus déterminés par application des dispositions de l'article L. 131-6 () ".

L'article L. 612-9 de ce code ajoute que : " L'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 est subordonné à une autorisation distincte pour l'établissement principal et pour chaque établissement

B était identifié par la société EPE, donneur d'ordre de la société Peintre 31, comme représentant de cette société dont il a été salarié en 2017, n'est pas de nature à établir que le ressortissant nigérian

B... ne justifie pas ses absences de la salle de contrôle au motif qu’il aurait alors travaillé sur des améliorations de procédés dans le local du conseil social et économique situé à proximité, alors