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AND
OR
NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_19TL03175_20220524
24 mai 2022
protéger sa santé lui a causé des préjudices moraux, professionnels et financiers ; sa pension de retraite n'est pas à la hauteur de ce qu'elle aurait dû être s'il avait bénéficié de la progression d'échelon
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00475_20240111
11 janvier 2024
de résidence administrative ; / • l'exclusion temporaire de fonction d'une durée maximale de quinze jours ; / • le déplacement d'office avec changement de résidence administrative ; / • le report d'avancement
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00099_20220421
21 avril 2022
supérieur hiérarchique de l'époque a été accueillie favorablement par la commune et qu'elle a ainsi été affectée temporairement sur un poste d'assistante de direction au sein de la direction générale avant
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02020_20220914
14 septembre 2022
Mme C a bénéficié d'avancements d'échelons à l'ancienneté minimale, et en particulier le 1er février 2018, d'un avancement au 9ème échelon. 4.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02976_20230706
6 juillet 2023
d'ancienneté dans cet échelon pour bénéficier d'un avancement au deuxième échelon, en application de l'article 40 du décret du 15 février 2018 puis d'un avancement au deuxième échelon à la même date.
2ème Chambre
DCA_21VE00296_20231013
13 octobre 2023
qu'elle a occupé durant son détachement les fonctions d'adjointe au chef du bureau d'aide à l'activité, et non simplement les fonctions de chef de section gestion des ressources humaines ; - son avancement
DCA_21LY02979_20221020
20 octobre 2022
A remplissait, dès le 2 septembre 2019, la condition d'ancienneté dans cet échelon pour bénéficier d'un avancement au deuxième échelon, en application de l'article 40 du décret du 15 février 2018.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02971_20220704
4 juillet 2022
par décret en Conseil d'Etat dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, ont droit, pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03526_20230711
11 juillet 2023
effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction. () / Passé ce délai et hormis le cas où une autre procédure disciplinaire a été engagée à l'encontre de l'agent avant
DCA_21TL03956_20231010
10 octobre 2023
B dès le 7 février 2019 sur un poste au sein des services techniques mais également à sa réintégration juridique avec effet rétroactif par des arrêtés municipaux n°s 2019-96 et n° 2019-98 portant avancement
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04124_20220920
20 septembre 2022
par décret en Conseil d’Etat dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, ont droit, pour le calcul de l’ancienneté requise au titre de l’avancement
DCA_20MA04125_20220920
DCA_20MA04233_20220920
DCA_20MA03370_20220713
13 juillet 2022
DCA_21MA01020_20221122
22 novembre 2022
DCA_21MA02444_20221122
DCA_20MA04123_20220920
DCA_20BX02695_20221129
29 novembre 2022
4ème chambre
DCA_24PA01807_20250530
30 mai 2025
rappelé le dispositif d'évolution de l'extinction de la somme correspondant à ces " heures supplémentaires de jour dites forfaitaires ", en fonction des évolutions statutaires et, notamment, de l'avancement
DCA_24PA01808_20250530
demande et lui a rappelé le dispositif d'évolution de l'extinction de l'indemnité " heures supplémentaires de jour dites forfaitaires ", en fonction des évolutions statutaires et, notamment, de l'avancement
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