CodexAI
AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA01784_20240827
27 août 2024
A, qui soutient être arrivé en France le 10 novembre 2010 sans l'établir, est célibataire et sans charge de famille en France alors qu'il ne justifie pas être démuni d'attaches familiales dans son pays
8ème chambre
DCA_22PA03119_20231211
11 décembre 2023
novembre 2020 par laquelle la commission juridique de la LNR a rejeté son recours gracieux et de condamner la LNR à lui verser la somme totale de 700 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00745_20220506
6 mai 2022
et non réclamé ", il relève qu'aucune date de présentation ne figure sur cet avis de réception.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01961_20231127
27 novembre 2023
Le pli comporte la mention de ce qu'il a été présenté, que le destinataire en a été avisé, que le pli a été laissé en instance au bureau de poste mais n'a pas été réclamé.
3ème Chambre
DCA_22VE00777_20250130
30 janvier 2025
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation en fait ou en droit de l'avis d'imposition dont M. et Mme B ont été destinataires ne peut qu'être écarté comme inopérant.
4ème Chambre
DCA_21VE02986_20230418
18 avril 2023
B ne permettait pas d'envisager une régularisation de sa situation à titre gracieux, notamment en raison d'une activité salariée " sporadique " et de l'absence d'avis d'imposition.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01793_20260512
12 mai 2026
, aux termes de l’article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis
DCA_22VE01218_20241121
21 novembre 2024
A reproche à l'INRA de ne pas avoir recherché s'il justifiait d'une incapacité pour son travail, si elle avait un caractère permanent et se plaint de ne pas avoir pu bénéficier d'un éventuel reclassement
5ème Chambre
DCA_24PA04390_20260219
19 février 2026
français de l’immigration et de l’intégration, se serait estimé en situation de compétence liée au regard de cet avis.
DCA_22DA01854_20231107
7 novembre 2023
Il appartient à l'autorité compétente de se prononcer sur la situation de l'intéressé au vu des avis émis par le comité compétent, sans être liée par ceux-ci.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03610_20221212
12 décembre 2022
En effet, en cas de retrait par son destinataire d’un pli, contrairement à ce que soutient l’administration, la date à laquelle le pli est réputé notifié est la date de son retrait et non la date de la
4ème chambre
DCA_22PA01319_20230210
10 février 2023
E établit avoir reçu une demande de pièces complémentaires le 29 décembre 2020, réceptionnée le 12 janvier 2021, à laquelle il justifie avoir répondu par un courrier de son conseil le 8 mars 2021 ".
2ème chambre
DCA_22TL00577_20240326
26 mars 2024
Elles permettent également d'établir de manière certaine la date et l'heure de la mise à disposition d'un document ainsi que celles de sa première consultation par son destinataire.
6ème Chambre
DCA_21PA02243_20220419
19 avril 2022
Même si le requérant a produit, quoique après la clôture de l'instruction devant le tribunal, des pièces établissant sa prise en charge par l'aide sociale à l'enfance en 2013 à son arrivée en France, alors
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01400_20240411
11 avril 2024
A, représenté par Me Arvis, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de La Martinique du 17 mars 2022 ; 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01887_20260409
9 avril 2026
En ce qui concerne le destinataire de l’arrêté de mise en demeure : 7.
DCA_22NT00928_20230630
30 juin 2023
Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la procédure de péril non imminent n'était applicable qu'une fois celle de péril imminent arrivée à son terme. 13.
5ème chambre
DCA_22VE02735_20241107
7 novembre 2024
globale du contrat et, en particulier, de l'existence d'une clause reconnaissant à la société Vert-Marine un droit à percevoir les produits constatés d'avance de son prédécesseur en début de contrat ; -l'avis
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01913_20230316
16 mars 2023
annulée, un avis d'absence de redressement.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04308_20230117
17 janvier 2023
Mme B produit les déclarations de ses revenus pour les années 2001 à 2004, ainsi que 2007 et 2008, faisant état de faibles revenus non imposables ainsi que les avis d'impôt sur le revenu 2010 et 2011,
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