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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01354_20241017
17 octobre 2024
A l'appui des observations qu'elle a formulées sur cette proposition de rectification, la SARL El Amen a produit un bail, conclu par elle avec les propriétaires du local exploité par la SARL New Décor,
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02262_20230406
6 avril 2023
, entre la valeur locative nouvellement déterminée et la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017, déterminée selon les règles applicables jusqu'en 2016, du local à évaluer.
DCA_21LY02263_20230406
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04316_20220929
29 septembre 2022
B... était le propriétaire de locaux qu’il louait à la société E... B... F..., dont il est le dirigeant.
DCA_22MA01918_20240315
15 mars 2024
a été prononcée à ses torts en raison de manquements de nature à compromettre la bonne exploitation des parcelles louées ; ces éléments ont trait à l'exécution du bail rural et non au contrôle des structures
DCA_22MA01919_20240315
1ère chambre
DCA_23TL00139_20250619
19 juin 2025
susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions d'appel incident de la commune de Formiguères, dirigées contre les seuls motifs du jugement attaqué et non
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01554_20240430
30 avril 2024
Il résulte de l'instruction qu'un montant de crédits de 5 700 euros avait été inscrit au budget " crédit-bail mobilier " de l'année 2017 par le conseil municipal.
9ème Chambre
DCA_23PA01130_20241213
13 décembre 2024
pas été remise en cause par le vérificateur ; - alors que les coûts relatifs à la promotion de la marque auraient dû être refacturés à la société propriétaire de la marque, et non au fournisseur, le
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00996_20241218
18 décembre 2024
que, d'une part, le bien donné à bail, qu'elle a déclaré connaître parfaitement, était à usage de bureau et non à usage commercial et, d'autre part, " le preneur ne pourra opérer aucune transformation
1ère Chambre
DCA_21VE00780_20230220
20 février 2023
La société civile immobilière (SCI) No Solau, qui donne à bail à plusieurs sociétés les différents lots d'un ensemble immobilier à usage de garage automobile dont elle est propriétaire, a fait l'objet
DCA_22NC00068_20241219
19 décembre 2024
le service, des bénéfices non commerciaux à des revenus fonciers, en vertu de l'article 93 quater du code général des impôts.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04312_20230227
27 février 2023
Le 31 août 2017, le centre hospitalier Alpes-Isère a conclu avec la société Victor Hugo 21, propriétaire de locaux situés au 21 de l’avenue Victor Hugo à Seyssinet-Pariset, un bail en l’état futur d’achèvement
5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00413_20220422
22 avril 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 10 février 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au non-lieu partiel à statuer et au rejet du surplus des conclusions de la requête
DCA_23MA01189_20241205
5 décembre 2024
Aux termes de l'article 234 nonies du code général des impôts : " I.
DCA_24MA02191_20251120
20 novembre 2025
A..., qui était précédemment locataire des locaux et a cessé son activité en raison de l’annulation du bail. Toutefois, ils ne produisent aucun élément justifiant de l’obligation dans laquelle M.
DCA_20TL03147_20230126
26 janvier 2023
La délibération du 7 juin 2017 mentionne la situation géographique, les références cadastrales, la superficie et les noms des propriétaires des parcelles dont le conseil municipal a décidé l'acquisition
2ème chambre
DCA_22PA05428_20241002
2 octobre 2024
du propriétaire ou usufruitier du terrain ou de la construction, même édifiée sur sol d'autrui, de l'emphytéote, ou du preneur à bail à construction ou assimilé ".
DCA_22NT02585_20231024
24 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 145-14 du même code : " Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01023_20260227
27 février 2026
Le 24 septembre 2003, la société Noga Hôtels Cannes, propriétaire de l’ensemble immobilier, aux droits de laquelle est venue la société Jesta Fontainebleau, a conclu un bail commercial avec la société
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