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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA01087_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Ainsi, l'origine de cette somme ne saurait être suffisamment justifiée par la seule production des documents précités, dès lors qu'aucun document ne permet d'établir que cette société commerciale a bien
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00527_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
a fait l’objet d’une démolition de la part de l’acheteur-revendeur ou quand le bien acquis a fait l’objet d’une division parcellaire en vue d’en céder séparément des parties ne constituant pas le terrain
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01291_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
à déduction lors de son acquisition initiale, implique que le bien revendu soit identique au bien dont l'acquisition n'a pas ouvert droit à déduction ; l'esprit du dispositif tel qu'il est issu de la
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01377_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Pour les biens acquis à titre onéreux, du prix d'achat minoré des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus et majoré des frais de transport, de manutention et autres coûts directement
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00390_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
La société Semsa, qui exerce une activité principale d'exploitation d'un fonds artisanal de menuiserie et une activité accessoire de marchand de biens, a acquis, par jugement d'adjudication du tribunal
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02527_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ses motifs. 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02652_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
AR 1095, que sur ce terrain, acquis précédemment en l'état d'immeuble bâti, était édifié un garage achevé depuis plus de cinq ans et, qu'en conséquence, il y avait identité de qualification entre le bien
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02653_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
AR 1095, que sur ce terrain, acquis précédemment en l'état d'immeuble bâti, était édifié un garage achevé depuis plus de cinq ans et, qu'en conséquence, il y avait identité de qualification entre le bien
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01453_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
revendu ait une qualification juridique identique à celle du bien acquis, la notion d'achat-revente de terrains à bâtir ou de bâtiments devant s'entendre comme excluant toutes les opérations de transformation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03099_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
La SARL MSI, qui exerce l'activité de marchands de biens, a acquis le 13 février 2014, sans que cette acquisition ne soit soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, un ensemble immobilier bâti situé à Malissard
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02770_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
du logement accompagné des justificatifs ; / d) La date d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure () II. - Lorsque le logement neuf est destiné à la location : / 1.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02693_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
S'agissant, par ailleurs, des biens acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences, ces derniers sont répartis entre les communes qui se retirent de l'établissement public de coopération
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00541_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
La SARL Echo 5, qui exerce une activité de marchand de biens, a acquis par acte notarié du 29 septembre 2011 une propriété bâtie à Reyrieux (01), constituée de sept parcelles comprenant une maison d'habitation
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03764_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
a fait l'objet d'une démolition de la part de l'acheteur-revendeur ou quand le bien acquis a fait l'objet d'une division parcellaire en vue d'en céder séparément des parties ne constituant pas le terrain
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03769_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Celles-ci prévoient que les biens acquis par le détenu en détention, excédant en poids ou en volume ce qui peut matériellement être transporté dans le cadre des convois assurant le transfèrement de détenus
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01430_20230216
16 février 2023
16 février 2023
voyages conformément au présent chapitre, dans la mesure où ces agences agissent en leur nom propre à l'égard du voyageur et lorsqu'elles utilisent, pour la réalisation du voyage, des livraisons de biens
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03644_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Sur le bien-fondé du jugement contesté : En ce qui concerne les fins de non-recevoir opposées en première instance : 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00687_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
C, propriétaire de la moitié du bien revendu, a ainsi déclaré, le concernant, une plus-value de 767 360 euros, sur la base d'un prix d'acquisition de 560 000 euros. 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00693_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Mme A, propriétaire de la moitié du bien revendu, a ainsi déclaré, la concernant, une plus-value de 767 360 euros, sur la base d'un prix d'acquisition de 560 000 euros. 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL24776_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Toulouse et relatifs notamment, d'une part, au respect des dispositions de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, et d'autre part, à la condition tenant à l'identité de nature entre le bien
Source officiellePage 6 sur 593