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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24TL01506_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Quand bien même il n’a pas été procédé à la vérification de l’étanchéité des ouvrages du canal préconisée par le sapiteur, il résulte de tout ce qui précède que les désordres en litige peuvent être imputés
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01310_20240219
19 février 2024
19 février 2024
deuxième lieu, il résulte de l'instruction que les dépenses, d'un montant total de 1 454,95 euros HT, engagées par la société Ultimae auprès des sociétés Ikea et La Redoute et correspondant à l'achat de biens
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01734_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
B... ont été facturés à ce dernier et ne constituent dès lors pas des actes anormaux de gestion ; - les objets de décoration, les fauteuils, les lithographies, les photos et les autres biens mobiliers
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00180_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes de l'article L. 1321-2 du même code : " Lorsque la collectivité antérieurement compétente était propriétaire des biens mis à disposition, la remise de ces biens a lieu à titre gratuit.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00290_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
De tels travaux sont nécessaires au rétablissement de l'usage du bien immobilier dans les conditions antérieures au sinistre.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00505_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Sur le bien-fondé des actes de recouvrement : 7.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02918_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
En ce qui concerne le préjudice mobilier : 9. M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00214_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Elle assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l'occupation des biens remis. Elle en perçoit les fruits et produits.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03078_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Considérant ce qui suit : D’une part, la société civile LKG Patrimoine, société de personnes soumise à l’impôt sur les sociétés dont l’objet social est la propriété et la gestion, à titre civil, de tous biens
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02365_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
sens de l'article 1499 précité, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02362_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Il résulte de l'instruction que la SAS Viandes de Bresse exerce une activité de découpe et de négoce d'animaux, consistant ainsi en la transformation de biens corporels mobiliers, les animaux relevant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01869_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Elle procède ainsi à la transformation de biens corporels mobiliers.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00666_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 7.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01000_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
industriel, au sens de ces articles, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01901_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
1499 du code général des impôts, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01201_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 37 182 293 francs CFP en réparation des préjudices matériel et moral subis du fait des dégradations commises sur des biens
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00125_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
industriel, au sens de ces articles, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01800_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
1499 du code général des impôts, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01500_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
1499 du code général des impôts, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01412_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Sur le bien-fondé du jugement : 3.
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