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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01428_20260115
15 janvier 2026
Il ressort du dossier de première instance que la demande présentée par le cabinet Fidact Avocats pour M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01814_20221221
21 décembre 2022
de son conseil le 31 mars 2020, par l'application Télérecours, et que celui-ci en a pris connaissance le 1er avril suivant, cette seule formalité, accomplie à une période où le fonctionnement des cabinets
2ème Chambre
DCA_21VE02754_20231215
15 décembre 2023
Bretecher a, par courriel du 3 avril 2019, demandé au maire de Saint-Rémy-l'Honoré de consulter les factures de la rubrique du compte administratif n° 6226, émises au cours de l'exercice 2018, par deux cabinets
2ème chambre
DCA_23TL00285_20250325
25 mars 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 janvier 2023, Mme C A, représentée par le cabinet d'avocats RetC Avocats, agissant par Me Rudnicki, demande à la cour : 1°) d'annuler ce
DCA_24TL01568_20260506
6 mai 2026
A..., représentée par le cabinet d’avocats Zéphyr, agissant par Me Manya, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 23 avril 2024 ; 2°) d’annuler la
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00649_20250623
23 juin 2025
conseil n'ont ainsi reçu le paiement escompté, ce qui est confirmé par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, agent comptable des services industriels de l'armement, qui a fait savoir au cabinet
3ème Chambre
DCA_24VE02128_20241121
21 novembre 2024
contributions sociales afférentes aux rectifications relatives à la déduction des frais de trajet domicile-travail ; - le courrier de demande de maintien de la requête a été adressé par le tribunal au cabinet
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05341_20230405
5 avril 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrés le 16 décembre 2022, la SARL Advance Protect, représentée par le cabinet d'avocats Hominium Juris, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement
4ème chambre
DCA_20TL03582_20221110
10 novembre 2022
au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 20TL03582 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, la commune de Cazevieille, représentée par la Selarl cabinet
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04262_20230615
15 juin 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 22 avril 2022, la commune de , représentée par la SELARL Cabinet d'avocats Philippe Petit et Associés, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce que la
DCA_24LY02963_20250911
11 septembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 12 mai 2025, l'université Lumière Lyon 2, représentée par le cabinet d'avocats Asterio agissant par Me Bracq, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme
5ème Chambre
DCA_21PA04727_20230630
30 juin 2023
A, représenté par le cabinet d'avocats Avodia, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2001144 du 16 juin 2021 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge des impositions
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00543_20240327
27 mars 2024
Marseille puis le 1er mars 2022 sous le n° 22TL00543 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, le syndicat intercommunal des eaux de la région Rhône Aygues Ouvèze, représenté par la Selarl cabinet
DCA_23LY00315_20250612
12 juin 2025
B d'un fonds civil d'avocat à la SELARL Cabinet B Avocats, ainsi que des intérêts de retard correspondants.
DCA_24TL01341_20260506
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 mai 2024 et 28 novembre 2025, la commune de Marignac-Lasclares, représentée par le cabinet d’avocats Larrouy-Castéra & Cadiou
3ème chambre
DCA_22TL21449_20240305
5 mars 2024
enregistrés les 21 septembre et 9 décembre 2022 et le 17 mars 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, et des pièces complémentaires produites le 13 juin 2023, le département de l'Aude, représenté par le cabinet
DCA_24TL01178_20260407
7 avril 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 mai 2024, 24 avril 2025, 16 juin 2025 et 1er août 2025, la société La Poste, représentée par le cabinet d’avocats HMS, agissant
DCA_22LY01204_20230601
1 juin 2023
A B, représenté par le cabinet d'avocats Cornille-Fouchet-Manetti, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon du 24 février 2022, en tant qu'il a rejeté sa demande
DCA_24MA02760_20250922
22 septembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 4 mars 2025, les associations LPO PACA et SAPN-FNE 05, représentées par le cabinet d'avocats Victoria, Bronzani, concluent au rejet de la requête et à ce qu'une
1ère chambre
DCA_24TL00083_20251002
2 octobre 2025
C... a bénéficié d’un certificat de résidence canadienne et a conclu un bail, le 15 août 2012, pour un logement situé à Montréal au Canada dans le cadre de son association avec un cabinet d’avocat canadien
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